exclusifs, au sens de l'article 106, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'un tel organisme qui dispose du droit exclusif de gérer un régime de prévoyance complémentaire

PEUT SE PREVALOIR DES DROITS, QUI LUI ONT ETE TRANSMIS PAR SON AUTEUR, PHILIPPE Y..., LEQUEL AVAIT, DE SON VIVANT, UN DROIT EXCLUSIF A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE RAYMOND

exclusifs d'importation sur le territoire de Wallis-et-Futuna des produits Y..., qui seuls étaient en cause, et non les droits exclusifs d'importation des produits SunRice, C..., [...], Chelsea et Anchor

Books Ltd et Plon, invoquant leur droit exclusif d'édition d'un ouvrage de M.

formule employée dans le cahier des charges, l'adjudication a pour effet immédiat de faire cesser l'indivision puisque l'attributaire colicitant acquiert définitivement et dès le jour de l'adjudication un droit

, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes, peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en

En application des articles L. 213-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes bénéficient du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire

sur lequel elle exercera son propre droit exclusif.

qu'il prévoit aux contrats passés avec une personne appartenant à cette seconde catégorie doit être écarté ; Considérant que les dispositions précitées du 2° de l'article 3 prévoyant que le droit exclusif

d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente

exclusif du titulaire d'y édifier une construction, affectés d'une quote-part dans les parties communes ("lots transitoires") sont des lots de copropriété comportant une partie privative (le droit exclusif

la société Beaudout à adhérer au régime de couverture des frais de santé commercialisé par AG2R Prévoyance, sur le fondement d'accords collectifs ayant sélectionné cet opérateur économique auquel un droit

réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : / 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; / 2° D'établir des droits

que les plants incriminés avaient été importés, offerts à la vente et vendus sous la dénomination "Charlotte" par lesdites sociétés sans qu'elles aient au préalable obtenu l'accord du titulaire des droits

par Vivendi et Groupe Canal Plus (GCP), 2/ de la décision ayant considéré sans objet les considérations des décisions n° 12-DCC-100 et 13-DAG-01 ayant pour effet de prévenir l'acquisition par GCP de droits

l'empiétement reproché, continu et apparent, antérieur à la division parcellaire et maintenu en l'état par les auteurs communs des deux lots, relève d'une servitude de père de famille, de l'auteur commun, de droit

de les avoir condamnés au paiement de diverses sommes à titre de réparation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des faits d'exploitation d'un modèle de blouson sont insusceptibles de créer un droit

Formule 1 de Paris, hors du lieu même de la manifestation ; mais que la société Benson and Hedges, dont les produits sont commercialisés en France par la société BAT a obtenu des clubs intéressés les droits

L'agence dispose, aux termes de l'article D. 32-11-20, d'un " droit exclusif portant sur la fourniture aux services d'incendie et de secours ou à ceux de sécurité civile, de tout ou partie des systèmes

dans une situation où elle contreviendrait aux prescriptions susmentionnées de l'article 8 ; Considérant que si le contrat litigieux, en attribuant à la société des Pompes funèbres générales-Est un droit