rétroactif, toutes les mesures directement attachées à la création de la ZAC, qu'ainsi, l'annulation du plan d'aménagement de zone a pour effet de rendre rétroactivement applicable le plan d'occupation

que, bien que l'hospitalisation sous contrainte ait été effective à compter du 8 avril 2017, le directeur d'établissement n'a signé la décision d'admission que le 10 avril suivant en lui donnant un effet

relevaient de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour accueillir cette demande reconventionnelle, l'arrêt retient que la conclusion du nouveau bail présenté à Mme Y..., qui l'a signé, avec effet

. et Z..., en s'engageant à leur vendre à chacun la moitié des parts subsistantes, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'acte devant être réitéré au plus tard le 28 janvier 2002 avec effet

par lettre du 11 décembre 1991, la société lui a notifié, confirmant les termes "d'un entretien du 6 courant en nos bureaux", qu'il était suspendu de ses fonctions de directeur des ventes adjoint avec effet

Le 29 juillet 2014, l'administration des douanes a procédé à l'annulation du RTC, avec effet rétroactif, au motif qu'il avait été obtenu sur le fondement d'éléments incorrects tenant

construction d'un centre hospitalier dont l'acquisition avait fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique du 9 septembre 1977 ; que, par acte du 31 mars 1981, le SIEARE a cédé ces terrains avec effet

Le 9 janvier 2012, elle a pris un engagement de construire un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation, avec effet rétroactif au 16 janvier 2008, dont elle s'est prévalue auprès de l'administration

Y... avec effet rétroactif au 31 décembre 2007 ; que, par acte du 4 juillet 2014, Mmes C... Y... épouse E..., D... Y..., Z... Y..., E... Y..., divorcée A... et MM. B... Y... et X... Y...

[C] pour non-justification de ressources, avec effet rétroactif à 9 heures, et lui ont notifié ses droits à 10 heures, heure à laquelle ils ont avisé le procureur de la République de cette mesure.

En décembre 2006, le groupe Altran a procédé à une fusion absorption de ses 26 filiales avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. La société emploie près de 12.000 personnes en France.

A la suite de l'obtention de son diplôme d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, le salarié a conclu un nouveau contrat de travail le 19 mai 2009, avec effet rétroactif au 5 janvier 2009.

bancaires, classification III 3, d'exercer les activités de responsable des ressources et de la logistique, fonction relevant de la classification IV, groupe A correspondant au niveau de contrat ICS1 avec effet

qu'elle a été désignée conseiller du salarié à compter du 23 août 2010 ; qu'en octobre 2010, quatre unions départementales ont fusionné, pour devenir l'Union territoriale mutualiste lorraine (UTLM) avec effet

mandataire-liquidateur ; que, le 2 avril 1990, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce à la Société nouvelle des impressions Sowac qui s'est obligée à reprendre le personnel avec effet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2024) et les productions, par contrat dit « de prestations de services – consulting » du 18 juillet 2018, prenant effet rétroactivement au 15 mars 2018, les sociétés

X..., mettant fin aux fonctions salariées de ce dernier pour éviter toute confusion des rôles, la rupture prenant effet rétroactivement au 1er Juillet 1990; qu'un accord signé le 8 septembre 1990 par

société FF Manosque s'est opposée à ces demandes et a demandé, à titre reconventionnel, la constatation de l'interdépendance des contrats en cause, et la résiliation du contrat de location financière avec effet