Codes de loi français

Article L5461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 22° Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur, un importateur ou un utilisateur de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, de poursuivre, à l'égard

Article 29-1 B

Les modalités d'intervention des mandataires ad hoc sont fixées par décret.

Article D211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 53

Les modalités de livraison mentionnées à l'article L. 211-29 sont arrêtées comme suit : 1° Les titres financiers ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au cessionnaire

Article 120

Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à prévoir ou évaluer certains

Article 30-1

Au fur et à mesure de la réception des procurations, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité

Article R814-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou du retrait de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire

Article R3441-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

À l'égard de celles des décisions du Comité qui ont une incidence financière, le contrôleur budgétaire dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les délais prévus à l'article R. 3441-32.

Article 1339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations.

Article L666-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 58

Les collecteurs de céréales déclarés peuvent créer, en contrepartie des céréales qu'ils détiennent effectivement ou qui sont détenues par leurs mandataires, des effets avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et remis à tout établissement

Article L125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 84

Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 à l'égard des baux conclus ou renouvelés à partir de cette date.

Article L626-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice

LEGIARTI000051487895

En ce qui concerne les religieuses qui par leur institut ne sont pas employées à l'enseignement public et au soulagement des pauvres, et des mains desquelles l'administration de leurs biens a dû être retirée dès cette année, ainsi qu'à l'égard des chanoinesses

Article D214-32-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

société de gestion, ou peuvent lui être communiquées par la société concernée elle-même, ou figurent sur un registre auquel le FIA ou sa société de gestion peut avoir accès ; 3° A l'Autorité des marchés financiers ; 4° Aux autorités compétentes à l'égard

Article L2121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36

Le changement d'attributaire du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service public de transport ferroviaire de voyageurs entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 2121-20, le maintien des conventions et accords

Article L3111-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 15

Le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1, le maintien des conventions et accords collectifs, ainsi que des

Article Annexe

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Le mandat de protection future ne peut prendre effet que lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts et à compter, au plus tôt, du 1er janvier 2009.

Article R814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

d'organisation et de financement de la formation professionnelle ; 2° L'harmonisation des méthodes comptables utilisées par chaque professionnel, la tenue quotidienne obligatoire d'une comptabilité permettant de s'assurer de la représentation des fonds, effets

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38

. – Dans le délai prévu par l'accord de représentation, l'organisme mandataire inclut les œuvres musicales de l'organisme mandant dans l'ensemble des offres qu'il propose aux prestataires de services en ligne.

Article L611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part

Article L141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, l'acquéreur est déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le tiers détenteur.