AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029986044
29 décembre 2014
29 décembre 2014
le pourvoi, enregistré le 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune d'Uchaux, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555863
29 octobre 2012
29 octobre 2012
du jugement attaqué en ce qu'il annule en totalité la décision attaquée et non uniquement en tant qu'elle a un effet rétroactif ; 5.
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