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517 992 résultats pour « effets de l'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986044

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

le pourvoi, enregistré le 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune d'Uchaux, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555863

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

du jugement attaqué en ce qu'il annule en totalité la décision attaquée et non uniquement en tant qu'elle a un effet rétroactif ; 5.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660771

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

RETROACTIF ; QUE, DES LORS, NI L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1969 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724530

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

décembre 1985, présentée pour la commune de Lésigny, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 24 octobre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684890

Admin. suprême

14 mai 1980

14 mai 1980

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision fixant l'ancienneté d'un agent - Effet à l'égard des agents dont la

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006110

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION DU RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - A) RÉTABLISSEMENT DU PERMIS INITIAL - DATE - LECTURE DE LA DÉCISION D'ANNULATION - B) NOUVEAU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX COURANT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838469

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION -Effets d'une annulation contentieuse - Irrégularité de la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols entachant d'irrégularité

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007807333

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

condamner le département de la Guadeloupe à une astreinte de 350 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

; que par conséquent, la cour reporte les effets de l'annulation litigieuse au 1er octobre 2019 ; 1°) ALORS QU'en reportant au 1er octobre 2019 les effets de l'annulation de l'article III.24.1 de l'annexe

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736130

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une décision de licenciement pour suppression de poste illégal - Obligation de réintegrer

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652473

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

paritaire et possibilités d'avancement au choix. | 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Modalités de la reconstitution de carrière

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007739880

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

d'une annulation contentieuse.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007719624

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

. | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE -Absence - Mutation pour motif disciplinaire annulée par le

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671006

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

. | 68-01-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Effet des annulations pour excès de pouvoir - Annulation de

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025757461

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

EFFETS DES ANNULATIONS. - ANNULATION DE LA DÉCISION METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN INSPECTEUR D'ACADÉMIE - CONSÉQUENCES - RÉINTÉGRATION DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AUPARAVANT - ABSENCE - RÉINTÉGRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614673

Admin. suprême

11 octobre 1974

11 octobre 1974

. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Effet de l'annulation judiciaire d'une cession.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651591

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

l 'ensemble de la réclamation initiale. | 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Effets des annulations - Annulation d'une décision d'une commission départementale - Obligation pour

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691918

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Astreinte - Jugement annulant un refus de réintégration d'un agent public - Inexécution du jugement

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245594

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

L. 511-1 DU CESEDA - 1) CONTESTATION DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE L'OQTF - EXISTENCE - 2) EFFETS DE L'ANNULATION DU REFUS DE TITRE DE SÉJOUR SUR L'OQTF [RJ1]. | 335-03-03 ÉTRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260654

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

le jugement du 19 juillet 2001 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de Monsieur Jacques I tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 20 juillet

Source officielle