MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX, AUX STATUTS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE ET AUX STATUTS D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VÉTÉRINAIRES I. ― Le titre Ier des statuts de la section professionnelle

Article A211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Code du sport

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 211-63-1, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération

Article 7

—

Les cotisations sont assises sur la fraction de la rémunération excédant le plafond des assurances sociales du régime général, à l'exclusion des éléments à caractère familial, des indemnités représentatives de frais et des prestations familiales, et dans

Article 2

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d'informations traitées relatives à l'employeur sont les suivantes : a) Nom ou raison sociale ; b) Adresse ; c) Secteur d'activité ; d) N° SIRET (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ; e) Effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ; f) Eléments

Article 6

—

Lorsque la mission comprend les éléments prévus aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et le visa prévu au 5° de l'article 5, elle est dite normalisée sans projet. Le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à 1.

Article R511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

I.– Afin de comparer les tendances et pratiques en matière de rémunération, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations mentionnées aux g), h)

Article 11-5

—

leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'une rémunération indiciaire au moins égale au montant ainsi déterminé.

Article 3

—

Les agents concernés transmettent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous éléments permettant à la commission d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 2 et 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé.

Article 3

—

rémunération.

Article R511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22

Code monétaire et financier

Dans les cas prévus à l'article L. 511-78 où il est envisagé de porter le montant de la part variable de la rémunération totale des personnes mentionnées à l'article L. 511-71 à un montant supérieur à celui de la rémunération fixe, les projets de résolution

Article L3332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

Code du travail

L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise

Article 5

—

l'article 9 du présent arrêté ; - l'État et l'administration locale de rattachement ou l'organisme de rattachement, et le lieu de service ; - la fonction et les attributions ; - la durée pour laquelle il est conclu ; - la date d'effet ; - les éléments

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Peuvent seuls bénéficier des garanties prévues à l'article L. 312-3 pour la construction des logements mentionnés audit article : 1° Les établissements d'utilité publique pour les constructions entrant dans la limite de leur objet statutaire ; 2° Les

Article R6152-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-53, le détachement d'office ne peut être prononcé que lorsque l'intérêt du service l'exige sur un emploi de praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération équivalente, dans l'un

Article R533-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

Code monétaire et financier

II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, pour chaque entreprise d'investissement mentionnée au I, les informations relatives au nombre de personnes physiques dont la rémunération s'élève à au moins un million d'euros par exercice

Article 1

—

La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est

Article R4126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Code de la défense

A cette fin, elles transmettent par voie électronique à cette direction, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire

Article 231 bis Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54

Code général des impôts

I. – Les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B versés aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016 sont exonérés de taxe sur les salaires pour le montant résultant de l'application

Article L5544-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Code des transports

Lorsque la rémunération du marin consiste, en tout ou partie, en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments du chiffre d'affaires, le contrat de travail détermine les dépenses et charges à déduire du produit brut pour former le produit

Article R314-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

Code de l'énergie

Sur la base des éléments publiés par la Commission de régulation de l'énergie conformément à l'article R. 314-46 et transmis par Electricité de France conformément à l'article R. 314-43, les producteurs ayant conclu un contrat de complément de rémunération

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