Codes de loi français

Article 3

gérés par la Société nationale des chemins de fer français ; Obligations émises par les groupements de sinistrés de la guerre 1939-1945 ; Titres émis par la caisse nationale de crédit agricole ; Titres émis par la caisse nationale de l'énergie, Electricité

Article 9

De plus, Electricité de France avisera le ministre de l’industrie de tout projet nouveau de création d’une installation entrant dans le champ d ’application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans les périmètres fixés sur le plan annexé

Article 9

De plus, Electricité de France avisera le ministre de l’industrie de tout projet nouveau de création d’une installation entrant dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et située dans les périmètres fixés sur le plan annexé au

Article 1

Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Paluel (commune de Paluel), les tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Paluel, dans les conditions définies par la demande susvisée du 30 avril 1976 et le dossier modifié joint

Article 59

. ― Sans préjudice de l'application de l'article L. 121-19-1, la compensation due à Electricité de France au titre de l'article L. 121-10 du code de l'énergie est exceptionnellement majorée d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie

Article 1

Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Chinon (Indre-et-Loire), une installation nucléaire de base constituée par un magasin interrégional de stockage d’éléments combustibles neufs à uranium enrichi, de type 900 et 1 300

Article 9

De plus, Electricité de France avisera le ministre de l’industrie de tout projet nouveau de création d’une installation entrant dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans les périmètres fixés sur le plan annexé

Article 9

Si, néanmoins, Electricité de France souhaite modifier l’ins­tallation ou apporter des modifications aux règles générales d’exploitation, il devra adresser ses propositions au ministre de l’industrie et de la recherche.

Article 7

de ce même mois s'élève à au moins 50 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de ce mois.

Article 4

Le concours de la spécialité "électricité" comporte les épreuves suivantes : A. - Epreuves écrites d'admissibilité

Article Annexe 2

I. - L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé selon la formule suivante :

Article 203

entreprises prennent en compte les spécificités des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, notamment l'importance des économies d'énergie et du développement des énergies renouvelables, afin de contribuer à l'approvisionnement en électricité

Article R336-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36

La Commission de régulation de l'énergie évalue le montant nécessaire à la compensation d'Electricité de France induit, le cas échéant, par le caractère excédentaire de la demande globale des fournisseurs par rapport à la somme des quantités de produit

Article 4

Electricité de France devra présenter au ministre du développement industriel et scientifique pour chacune des tranches 2 et 3 un rapport définitif de sûreté qui devra comporter, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté, toutes

Article 9

De plus, Electricité de France avisera le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur de tout projet nouveau de création d’une installation entrant dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le

Article 9

Electricité de France avisera le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie de tout projet nouveau de création d’une installation entrant dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans les périmètres

Article 1

Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Penly (communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne), la tranche 1 de la centrale nucléaire de Penly dans les conditions définies par la demande susvisée du 4 avril 1980 et le dossier

Article 12

Les interdictions 2 et 4 ci-dessus ne s'appliquent pas à Electricité de France qui, dans le cadre des dispositions de l'article 9, continue à effectuer les inscriptions et le brûlage des broussailles rendus nécessaires par l'exploitation des installations

Article 1

Electricité de France est autorisée, dans les conditions fixées par le présent décret, à créer sur le territoire de la commune de Flamanville (département de la Manche) une installation nucléaire de base, comportant un réacteur nucléaire de type à eau