Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 957 résultats pour « embauche de jeunes après convention passée avec l'etat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 957 résultats pour « embauche de jeunes après convention passée avec l'etat »
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Article Execution
L'Etat apportera son concours financier aux actions d'accueil, d'information et d'orientation, dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités locales, les établissements publics d'information et d'orientation, les établissements et organismes
Article L215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89
A ce titre, elle passe toutes conventions avec l'Etat ou des organismes publics et parapublics définissant les objectifs et les conditions d'exercice de l'activité des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Article L214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
-Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région, la programmation et les financements des actions.
Article L2142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 38
La Régie autonome des transports parisiens est substituée à l'Etat et à Ile-de-France Mobilités pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés en vertu des articles L. 2142-9 à L. 2142-11, à l'exception de ceux afférents à des dommages
Article 2
passées avec le Centre national de la fonction publique territoriale, et, d'autre part, des conservateurs stagiaires du patrimoine de la ville de Paris, en application de conventions passées avec la ville de Paris ; 2° D'assurer la formation supérieure
Article 4
La convention mentionnée ci-dessus peut prévoir l'accueil de personnes relevant d'un statut différent de celui des personnes citées à l'alinéa précédent, notamment de jeunes titulaires d'un contrat de travail passé en application de la loi n° 84-130 du
Article 1
L'allégement de cotisations prend effet à la date fixée dans la convention après la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail prévue dans l'accord.
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article R512-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 37
Si les communes intéressées se trouvent dans plusieurs départements, le projet de convention fait l'objet d'une approbation conjointe par les représentants de l'Etat dans ces départements.
Article 6-2
Les dispositions des articles 6, 6-1 et celles du présent article sont applicables aux embauches réalisées jusqu'au 31 décembre 2001.
Article 5
L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du directeur.
Article 4
-Les personnes physiques ou morales qui, à la date de publication de la présente loi, ont été agréées par l'Etat ou ont passé une convention avec l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail en application des dispositions de l'article
Article 4
Montévrain, Noisy-le-Grand, Villiers-sur-Marne dont hors ZAN et dont ZAN ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II (tableau non reproduit) ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé
Article 13
construction au plus tard le 31 janvier de chaque année, comprenant pour l'année civile échue : 8° Une synthèse du suivi des organismes de formation en matière d'organisation des contrôles de maîtrise des connaissances, dans des conditions précisées par la convention
Article R373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 16
La section VII du chapitre III du titre V du présent livre, relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par le 5° de l'article
Article 5
La date des embauches corrélatives aux mesures de réduction de la durée du travail doit se placer à l'intérieur de la période définie à l'article précédent.
Article L6162-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 63
formation et de recherche de médecine avec laquelle le centre a passé la convention prévue à l'article L. 6142-5 ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche, le président du comité de coordination de l'enseignement médical ; 3° Le directeur
Article D5132-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5132-3-1, la participation mensuelle du département aux aides financières est égale, pour chaque salarié en insertion qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé
Article 1
L'établissement public Bpifrance agit directement ou, dans le cadre de conventions passées à cet effet, par l'intermédiaire de ses filiales, de sociétés dans lesquelles il détient une participation ou de toute société dont l'Etat détient, directement
Article 5
Des conventions passées entre les partenaires mentionnés à l'article 3 précisent les modalités de mise en oeuvre du plan départemental et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit.
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