Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 998 résultats pour « emploi de la langue française »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 998 résultats pour « emploi de la langue française »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4351-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 83
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4352-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 83
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4391-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4392-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4393-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4112-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 79
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4222-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 80
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4241-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 81
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4251-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 84
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R1132-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4322-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4311-52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34
En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le président du conseil départemental de l'ordre ou son représentant vérifie, lors de l'inscription, le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française
Article L4222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le pharmacien qui demande son inscription à un tableau doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française. En cas de doute, le président du conseil régional ou central de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé.
Article 3
L'état de l'installation intérieure de gaz donne lieu à la rédaction d'un rapport établi, en langue française, et qui comporte au minimum les informations mentionnées dans le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.
Article 1
La version officielle en langue française des textes énumérés ci-dessous est annexée au présent décret et sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
Article 98
Notice Chaque appareil doit être accompagné d’une notice technique rédigée en langue française donnant à l’utilisateur les indications nécessaires concernant l’installation, la conduite, la sécurité d’emploi et l’entretien.
Article 1
La version officielle en langue française des textes énumérés ci-dessous est annexée au présent décret et sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
Article D4221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 23
Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné à l'article L. 4221-12 lors de l'inscription aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du même article par l'obtention d'un des titres
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