Codes de loi français

Article Annexe V

4 et 6 du présent arrêté : - une étude de préfaisabilité d'une valorisation énergétique en injection du biogaz produit par l'installation, datée de moins de 24 mois, réalisée par le gestionnaire de réseau de distribution de gaz de la commune où est situé

Article L432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel est notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession

Article R314-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution peuvent mandater un autre gestionnaire du réseau public de distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le calcul des valeurs régularisées

Article L2112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 46

Dans la région Ile-de-France, les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains sont fixées par les articles L. 1241-1 à L. 1241-20.

Article L448-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89

vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel auquel l'installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier.

Article L2111-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

charge de SNCF Réseau ne peut conduire à ce que le ratio prévu au premier alinéa du présent I dépasse le plafond applicable.

Article D2224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

liées à l'exploitation courante de la concession : – les charges d'exploitation retracent les achats, y compris le coût d'accès au réseau amont et la couverture des pertes, les charges de personnel, les redevances impôts et taxes, les charges centrales

Article R554-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

modification d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2, le responsable du projet fait procéder à la fin des travaux à la vérification du respect des distances minimales entre ouvrages prévues par la réglementation, ainsi qu'au relevé topographique de l'installation

Article D343-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 40

Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " est attribué pour une durée fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture à un organisme chargé de la procédure d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation

Article D342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 13

public de distribution d'électricité ; 2° Toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères raccordée au réseau public de distribution d'électricité et requérant une modification de l'installation intérieure

Article 3

I. - Le conseil d'administration est composé des représentants des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales signataires du plan de financement, dénommé " Protocole d'intention relatif au financement de la Ligne Nouvelle

Article 35-2

L'audit des installations exploitées par un réseau et de leurs contrôleurs est effectué par le réseau ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports.

Article 37

relatives aux véhicules et au résultat de leurs contrôles techniques ; d) L'OTC centralise et archive les résultats des contrôles dans les conditions fixées par une convention d'assistance technique entre l'organisme technique central et chacun des réseaux

Article 29

relatives aux véhicules et au résultat de leurs contrôles techniques ; d) L'OTC centralise et archive les résultats des contrôles dans les conditions fixées par une convention d'assistance technique entre l'Organisme Technique Central et chacun des

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68

Pour les sites directement raccordés à l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 sur l'installation intérieure desquels est raccordé au moins un autre site de consommation ou de production ou une installation de production d'électricité valorisée

Article L2100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

SNCF Réseau élabore et publie des lignes directrices relatives à la coordination, en concertation avec les parties intéressées.

Article 26-4

L'audit des installations rattachées ou exploitées par un réseau et de leurs contrôleurs est effectué par le réseau ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports.

Article L712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Un contrat d'objectifs et de performance associant l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d'industrie financées par la taxe pour frais de chambres.

Article ANNEXE

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU OUVERT AU PUBLIC

Article ANNEXE

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU OUVERT AU PUBLIC