L'administration provisoire des établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4, est exercée dans les conditions

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

Code civil

être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé aux étrangers résidant

Article 5

—

Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation au financement de l'aide à la mobilité

Article R5133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94

Code du travail

Les dépenses mentionnées à l'article R. 5133-10 justifiant le versement de l'aide sont notamment celles découlant du retour à l'emploi, en matière de transport, d'habillement, de logement, d'accueil des jeunes enfants, d'obtention d'un diplôme, licence

Article 4

—

Les différents enseignements sont définis, après avis du directeur de l'administration pénitentiaire, par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et confiés à des enseignants choisis par lui.

Article 4

—

solidarité ; -de 10 % pour chaque enfant à charge de moins de deux ans, de 70 % pour chaque enfant à charge de deux à moins de douze ans et de 100 % pour chaque enfant à charge âgé de douze ans et plus.

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 20

Code de l'éducation

Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert

Article 8-5

—

II. - Par dérogation au I du présent article, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu'ayants droit d'un assuré social les enfants mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à la charge de celui-ci, à condition

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

Code de la sécurité sociale

Ce plafond est revalorisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

Article 227-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

Code pénal

Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle,

Article R202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 26

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

L'administration de l'ordre national du Mérite est confiée à la grande chancellerie de l'ordre national de la Légion d'honneur, qui l'exerce selon les règles applicables à la Légion d'honneur.

Article 392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54

Code civil

Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.

Article R224-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41

Code de l'action sociale et des familles

assuré à la diligence du tuteur, la situation des pupilles de l'Etat est réexaminée à tout moment par le conseil de famille à la demande d'un de ses membres, du tuteur, du pupille lui-même s'il est capable de discernement, du responsable du service de l'aide

Article 1

—

Les directions et services de la préfecture de police dont dispose le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le chapitre Ier du décret du 6 mars 2014 susvisé

Article 5

—

Les personnels ouvriers utilisés de manière continue, ayant été employés de manière permanente et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant confié en vue de son adoption, ont droit, sur

Article 221-3

—

L'inspection générale de la police nationale peut participer, conjointement avec l'inspection générale de l'administration ou d'autres services d'inspection, à des missions confiées par le ministre de l'intérieur ou réalisées avec son accord.

Article 4

—

A compter de la même date, lorsque aucun enfant ne répond à la condition d'âge mentionnée à l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation de la mère au foyer prévue à l'article L. 535-1 du code de la sécurité sociale est fixé sur la même base à :

Article 3

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine exerce les missions suivantes : - l'accueil sans délai en hébergement pour une durée de dix jours de mineurs confiés par les juridictions au tire de la législation relative à l'enfance

Article 5

—

La décision attributive de l'aide prise par le préfet définit notamment l'objet de l'aide, fixe son montant et précise les engagements du bénéficiaire.

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