Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 699 résultats pour « engagement de respecter la clientèle de ce dernier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 699 résultats pour « engagement de respecter la clientèle de ce dernier »
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Article R446-12-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise
Article R446-12-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise
Article R446-12-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise
Article R812-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise
Article R311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise
Article 1
coopération transfrontalière entre collectivités territoriales signée à Madrid le 21 mai 1980, le présent Traité a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales françaises et espagnoles dans le respect
Article L3441-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 02
internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 3441-2.
Article L4433-4-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03
internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 4433-4-1.
Article L7153-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03
internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 7153-3.
Article 1
Les entreprises d'entretien des ascenseurs et monte-charge sont tenues de ne soumettre au choix de la clientèle que l'un des types d'abonnement ci-après définis :
Article R4312-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57
L'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.
Article R162-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
L'opérateur de télésurveillance médicale tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé et lui remet à sa demande tout document permettant de s'assurer de l'exactitude du contenu de la déclaration et du respect des engagements
Article R446-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Le dépôt d'un projet vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions prévues par la procédure
Article R4138-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86
Le militaire placé en congé pour convenances personnelles qui souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle conformément au dernier alinéa de l'article L. 4138-16 conserve son grade et perçoit une solde au titre de son activité dans cette
Article D732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 78
Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2, avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'Etat
Article D331-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 12
Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article D313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90
Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent être abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non contractés au dernier jour de l'exercice.
Article R621-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91
Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent être abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non contractés au dernier jour de l'exercice.
Article Annexe à l'article D343-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27
. - Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5
Article L811-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10
formations et de l'orientation professionnelles prévu à l'article L. 214-12 du code de l'éducation fixe des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire dans les conditions prévues au dernier
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