Lorsque l'entreprise adaptée recourt au contrat prévu à l'article L. 5213-13-2, les engagements et moyens associés à la mise en œuvre de ce contrat sont prévus par son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et doivent notamment garantir que :

Article L160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

Si le contrat suspendu, ou réduit, prend fin pendant la réquisition, la portion de prime payée en trop est restituée à l'assuré avec les intérêts.

Article L165-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 91

Code de la sécurité sociale

sélection de ces produits ou prestations et à garantir une couverture suffisante du territoire français pendant l'intégralité de la période d'application du référencement, y compris la durée maximale de son éventuelle prorogation.

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

Code général des impôts, annexe II

cession qui devra revêtir la forme d'un acte authentique à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances précise : 1° La consistance et les conditions techniques d'exécution des travaux ; 2° Le prix à payer au cédant

Article 1

—

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2012 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https :// teledeclaration.

Article R821-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70

Code de commerce

Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.

Article L225-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 08

Code de commerce

ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif

Article 14

—

Elle assure également le fonctionnement des instances représentatives du personnel garantissant l'exercice du dialogue social au plan national. Elle assure le secrétariat du conseil médical ministériel.

Article 1

—

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Code de la construction et de l'habitation

et le montant des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à céder excèdent de plus de 10% le prix prévisionnel fixé dans le contrat préliminaire.

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

d'un dispositif équivalent ; 2° Les engagements garantis, y compris les obligations garanties, et les engagements sous forme d'instruments financiers utilisés à des fins de couverture qui font partie intégrante du panier de couverture et qui sont garantis

LEGIARTI000028222613

—

mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est garanti à l'établissement.

Article L364-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 25

Code des assurances

Lorsque, pour le transfert de risques ou d'engagements situés en France par une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est consultée par

Article 19

—

En cas de dissolution et sous réserve des dispositions des lois spéciales, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des dispositions des articles 16 et 18, est dévolu

Article R123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'action sociale et des familles

En application du 3° de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les éléments actifs et passifs ainsi que les

Article D312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 09

Code de la construction et de l'habitation

La participation financière d'un établissement de crédit ou d'une société de financement mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 312-1 dépend du taux de sinistre des prêts garantis qu'il accorde.

Article R6223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

consentir à la cession, elle dispose de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un projet de cession ou de rachat de ces parts qui constitue engagement

Article L5533-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Les indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 sont versées sans préjudice d'autres droits garantis par la loi applicable.

Article R91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 91 > 49

Code de procédure pénale

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent à des dépenses engagées au cours d'une procédure pénale. Ils sont énumérés à l'article R. 92.

Article 1216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 98

Code civil

Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir. A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.

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