Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 396 résultats pour « enquête préliminaire douanière »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 396 résultats pour « enquête préliminaire douanière »
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Article 9
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures pour le compte de tout opérateur pétrolier ayant le statut douanier requis.
Article R711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la simplification des formalités douanières
Article 7
Le bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55
Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.
Article 193-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56
Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.
Article R256-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 43
nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police pour les gardes à vue qu'elles réalisent chacune respectivement) et le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects pour les retenues douanières
Article 230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24
Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés à des navires français hors du territoire douanier sont traités comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port d'attache, pour
Article 5
Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les services économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.
Article 7
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 6
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.
Article 193-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.
LEGIARTI000030745415
Enquêtes d'intérêt général et obligatoires 1.A.
LEGIARTI000032507568
Enquête annuelle sur les très petites entreprises (Acemo) Annuelle Enquête sur le dialogue social en entreprise (Acemo) Annuelle DARES Enquête sur la participation, l'intéressement et l'épargne d'entreprise (PIPA) (Acemo) Annuelle Enquête statistique
Article D421-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 70
Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, l'établissement public local d'enseignement international est régi par les dispositions du titre préliminaire du présent livre et les autres dispositions du présent titre.
Article 15-26
L'émission des certificats et la réalisation des comptabilités de suivi de l'électricité renouvelable mentionnées au présent chapitre sont constatées par un visa du ou des services douaniers compétents.
Article 24 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 49
La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.
Article L6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.
Article 3
I. ― Le directeur des services douaniers assure la direction et l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article R316-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27
mentionné à l'article R. 316-38, sont dispensées de licence d'exportation les exportations concernant : 1° Les armes à feu réexportées en suite d'admission temporaire pour expertise ou exposition sans vente ou réexportées dans le cadre du régime douanier
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