Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 554 résultats pour « entrave à son fonctionnement et à la libre désignation de ses membres »
ARTICLE
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Article 9
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8 ci-dessus, il est remplacé, jusqu'au
Article 13
2° Des membres représentant les employeurs de la fonction publique de l'Etat dont le préfet de région ou son représentant et de la fonction publique hospitalière ainsi que des membres représentant les employeurs de la fonction publique territoriale proposés
Article R8124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31
Les agents du système d'inspection du travail bénéficient du libre exercice du droit syndical dans les conditions définies par les lois et les règlements relatifs à son exercice dans la fonction publique.
LEGIARTI000020285957
TITRE III : COMPOSITION ET FONCTIONS DU BUREAU Article 12 Le bureau est composé d'un président d'un vice-président et de trois autres membres, élus par et parmi les membres titulaires et les membres libres.
Article R212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11
Tout membre de la commission locale de l'eau cesse d'y appartenir s'il perd la fonction en considération de laquelle il a été désigné. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Article 3
Le conseil stratégique est composé de son président et de huit membres désignés à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption : 1° Deux membres désignés par le garde des
Article R6144-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 22
Le président de la commission médicale d'établissement veille au bon fonctionnement de la commission.
Article 4
Le jury est composé comme suit : 1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président ; 2° Deux membres du personnel de direction, régis par le décret du 2 août 2005 susvisé , en fonctions dans le ou les départements concernés
Article 7
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions que le membre qu'il remplace.
Article R183-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin comprend, outre ses co-présidents : 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ; 2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le représentant
Article R184-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend, outre ses co-présidents : 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ; 2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le
Article 8
L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée.
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
Chaque commission foncière communale est présidée par le maire de la commune ou un membre du conseil municipal désigné par le maire. Elle comprend en outre : 1. Deux représentants de la commune désignés en son sein par le conseil municipal ; 2.
Article R518-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 38
-Le comité mentionné au 8° de l'article L. 518-4 comprend un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président, un membre de la Cour des comptes, désigné par son premier président, une personnalité désignée par le gouverneur de la Banque de France
Article D614-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 19
I. – Les fonctions de membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont exercées à titre gratuit. Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier sont exercées à titre gratuit.
Article 48
, désigne par ordonnance les membres du conseil syndical.
Article R4126-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15
La diffusion des communications des associations professionnelles nationales de militaires, lorsqu'elle s'effectue par voie numérique avec les moyens de l'administration, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique
Article L221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 45
; – trois membres désignés respectivement par le ministre chargé de la fonction publique, par le ministre chargé des finances et par le ministre de l'intérieur ; – le directeur de l'Institut national du service public ou son représentant ; – un magistrat
Article 4
Les membres du jury représentés aux catégories 2, 3, 4, et 5 sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement.
Article R144-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Il est nommé pour la durée de son mandat de membre du conseil.
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