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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200721
5 septembre 2024
corrélée au poids des substances polluantes résultant de l'activité des entreprises concernées et est ainsi assise sur le volume d'activité déployée par l'entreprise redevable auprès de sa clientèle ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C201955
7 novembre 2019
B... maintient à l'appui de sa contestation qu'à compter de mars 2009, il a exercé une activité de gérant ou de cogérant non salarié et que cette activité bénévole ne fait pas obstacle au versement de
cr
613725f4cd58014677421ce2
22 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Attendu que l'interdiction de gérer, prononcéec/Pascal Le X
61372640cd580146774241de
19 mai 2005
de l'entreprise, laissant à son beau-père le soin de s'en occuper ; qu'il a déclaré qu'il avait créé l'entreprise afin de permettre à son beau-père de poursuivre son activité de négociant de bestiaux
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00543
18 mars 2016
résultait que l'emploi qu'il occupait été lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice -, et en décidant néanmoins le contraire, la cour d‘appel, qui n'a pas tiré les
61372314cd58014677405272
1 juillet 1998
X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en cas d'activités mixtes au sein d'une même entreprise, l'activité de représentant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100989
24 octobre 2018
immatriculé, l'entreprise d'assurance a suspendu l'activité des deux comptes apporteurs du courtier et interrompu le paiement des commissions dues sur les contrats d'assurance en cours ; que le liquidateur
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f8532cdc6046d477fc6f5
6 mai 2026
.: 2026002352TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/152Jugement du marcredi 6 mai 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00014
27 février 2018
Z... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emplois salariés, commis entre le 6 mars 2010 et le 5 mars 2013, en tout cas depuis temps non couvert par la
comm
613722aacd580146773ffd5e
13 février 1996
l'objet d'une exploitation à caractère commercial, il y a lieu de ne pas prendre seulement en considération la nature intrinsèque de l'activité qui y est pratiquée, mais également les caractéristiques
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01291
11 décembre 2024
d'un congé de fin d'activité obtenu à sa seule initiative doit donner lieu, dans l'entreprise qui employait le bénéficiaire du CFA, à l'embauche d'un salarié cotisant au dispositif CFA, dans le cadre
60794d369ba5988459c485a0
13 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.
61372460cd58014677414fc0
31 mai 2005
morale qui le porte et pour le second par rapport à l'activité de l'entreprise ; qu'en retenant en l'espèce une atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial de la société Santnet sans apprécier
6079b1cd9ba5988459c53b93
15 décembre 2004
X... a été engagé pour exercer les fonctions de représentant au service de l'entreprise Concept PVC créée et exploitée par son épouse, en son nom personnel ; qu'ayant été licencié, le 3 décembre 1999,
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00002
9 janvier 2019
exerce également une activité de gestion de patrimoine de valeurs mobilières ; qu'afin d'apprécier l'importance de cette activité, et son caractère éventuellement purement accessoire et indissociable
613724a2cd58014677417204
12 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que M.
61372597cd5801467741f08d
24 septembre 2003
commercial est "KWG Guyane" a pour activité l'extraction de minerais de métaux non ferreux, et qu'elle dispose de locaux industriels et/ou commerciaux sis 3, route de Montabo 97300 Cayenne et/ou lieu-dit
613725bccd58014677420248
19 octobre 1999
société Y... avait des périodes de forte activité durant lesquelles elle sollicitait un effort de l'ensemble du personnel ; que cet effort a été également demandé à Luc B... comme aux autres délégués,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02221
20 décembre 2023
respect de cette garantie s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de ce mandat ; que le non-respect par l'employeur de ces dispositions laisse supposer l'existence d'une discrimination
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02220
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