Centre national du cinéma et de l'image animée et dont il a garanti la bonne fin doit, dans les six mois suivant la date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle, établir et transmettre le compte de production de l'œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises

Article R821-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

Code de commerce

Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 23 l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février

Article R743-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Code de commerce

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions desarticles L. 223-14 et L. 228-24. Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions desarticles R. 743-44 et R. 743-125sont applicables.

Article R4113-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

L'acte portant cession de parts sociales ou la sommation prévue au troisième alinéa de l'article R. 4113-51 est porté à la connaissance du conseil départemental de l'ordre par le ou les cessionnaires.

Article 201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Code général des impôts

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

Des répertoires annuels, établis par les soins de l'office national, indiquent, par ordre alphabétique : 1° Les noms des titulaires des récompenses enregistrées, de leurs cessionnaires ou successeurs ; 2° Les expositions et concours dont les palmarès,

Article R6223-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession des parts sociales, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il est établi en la forme authentique, est déposé au registre du commerce et des sociétés auquel la société

Article R3111-36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

-A compter de l'information prévue au VI, le cessionnaire transmet sans délai aux salariés qui en font la demande une fiche de poste indicative de l'emploi sur lequel ils seraient affectés ainsi que les éléments de rémunération afférents.

Article R214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 57

Code de l'urbanisme

échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1, indiquant les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

transmission de fonds de commerce ou de produits ayant obtenu des récompenses visés par le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 8 août 1912, sont déposées à l'office national ou lui sont envoyées par la poste sous pli recommandé par les successeurs, cessionnaires

Article L443-15-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

Code de la construction et de l'habitation

La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente mentionnée à l'article L. 443-15-5-1 substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits et obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

Article R722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de la consommation

recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Code rural (nouveau)

Pour l'application du 4° du V de l'article L. 333-2, est exempté de la condition d'ancienneté dans la société le cessionnaire qui justifie, notamment par la présentation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, que l'état d'invalidité du cédant

Article L5164-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'elles ne sont pas utilisées conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite en application des articles L. 5164-3 et L. 5164-5, les terres cédées reviennent gratuitement dans le patrimoine de la collectivité propriétaire à moins que le cessionnaire

Article L421-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

de portefeuille prononcé en application du 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, éventuellement non couverte par le cessionnaire

Article R6223-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Dans le délai d'un mois à compter de la cession, le cessionnaire adresse au président du conseil de l'ordre dont il relève une expédition ou une copie certifiée conforme de l'acte de cession.

Article L326-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

Après la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entraînant la dissolution d'une entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats souscrits par l'entreprise

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code de l'urbanisme

Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre

Article 1

—

Les livrets d'épargne-entreprise peuvent financer en outre les investissements amortissables des entreprises artisanales immatriculées au registre national des entreprises lorsque la rémunération du travail de l'artisan et des personnes qu'il emploie

Article R1271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

identifié est cédé, son propriétaire, lorsqu'il n'est pas un commerçant ni un professionnel de la préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation, en fait la déclaration auprès de l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant et communique au cessionnaire

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