Codes de loi français

Article L322-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article L2341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux Etats membres.

Article L233-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise ni une petite entreprise, au sens de l'article L. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat

Article L2335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 01

Les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne sollicitent, auprès de l'autorité administrative, une certification attestant de leur

Article R543-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83

Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée dans les conditions définies à l'article R. 543-34, soit dans une installation classée pour la protection de l'environnement

Article R214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78

L'organisme de placement collectif immobilier ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'OPCVM ou de FIA, par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre

Article L613-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

I. – Lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une entreprise mère établis dans un Etat non membre de l'Union européenne ont en France et dans au moins un autre Etat membre de l'Union une filiale ou une succursale considérée

Article R125-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Le nombre des membres désignés au titre du 1° du I est au moins égal à 40 % du nombre total de membres de la commission.

Article R1412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4 peuvent

Article L613-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 78

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle agit en tant qu'autorité en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord

Article L310-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64

Le représentant doit résider ou être établi dans l'Etat où il a été désigné et être en mesure d'examiner l'affaire dans la ou les langues officielles de cet Etat. Il peut représenter une ou plusieurs entreprises d'assurance.

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

du fonds de garantie est, dans ce cas, subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 421-11 ainsi qu'aux conditions suivantes : - il doit n'exister pour le territoire parcouru aucun bureau national d'assurance ; - Les victimes doivent être ressortissantes

Article 51

Le Haut Conseil de stabilité financière peut reconnaître un taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément au chapitre Ier et l'appliquer

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 531-10, les marchés réglementés peuvent admettre en qualité de membres, outre les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, des personnes qui : a) Jouissent de l'honorabilité requise

Article 344 GD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 30 > 20

II. – Les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne souscrivent la déclaration précitée auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.

Article L421-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Le ministre chargé de l'économie, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les autorités de contrôle de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre

Article R1621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 54

ferroviaires, de l'EPSF ou des Etats membres.

Article L364-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 25

Lorsque, pour le transfert de risques ou d'engagements situés en France par une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est consultée par

Article R356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

-La composition du collège des contrôleurs mentionné à l'article L. 356-7-1 inclut le contrôleur du groupe, les autorités de contrôle de tous les Etats membres dans lesquels les entreprises d'assurance et de réassurance filiales ont leur siège social

Article L533-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 73

-Les entreprises d'investissement et les compagnies holding d'investissement ayant une succursale ou une filiale qui est un établissement financier au sens de l'article 4 paragraphe 1, point 26 du règlement (UE) n° 575/2013 dans un Etat membre ou dans