Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment Etablir les scénarios d'amélioration et de rénovation énergétique d'un bâtiment. 3.

Article Annexe I

—

Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles. 3.

Article R109-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 84

Code électoral

commune du département au 1er janvier de l'année de l'élection ; b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans le département ou d'un acte enregistré

Article L4311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 35

Code de la santé publique

personnes pourvues de certificats, titres ou attestations dont la liste et les conditions de validité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R5212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12

Code de la santé publique

Dans le cas du contrôle de qualité externe, la remise en conformité des dispositifs est attestée par les résultats conformes d'un second contrôle de qualité réalisé sur le dispositif selon les dispositions prévues à l'article R. 5212-30.

LEGIARTI000031103099

—

Tableau 1. - Attestations reconnues pour la délivrance du certificat de mécanicien en application du 3.3 de l'article 4 ATTESTATION DÉTENUE (1) CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES À SATISFAIRE PAR TOUT TITULAIRE 1.

Article D617-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)

La certification de deuxième niveau, dénommée "certification environnementale de l'exploitation”, atteste du respect par l'ensemble de l'exploitation agricole des exigences environnementales figurant dans un référentiel établi par arrêté du ministre chargé

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : Option A : “ baseball, softball ” - attester d'une expérience d'encadrement

Article 2

—

Si l'enfant est ayant droit d'un ressortissant d'un régime de sécurité sociale comportant l'assurance maladie, une attestation de prise en charge dans l'établissement au titre de l'assurance maladie, cette attestation étant délivrée par l'organisme français

Article 1

—

, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d'accessibilité mentionnées à l'article R. 111-19-10; 7° Lorsque l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public

Article R53-8-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

Code de procédure pénale

La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par l'article 706-53-5 se font au moyen de tout document de moins de trois mois au nom de l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une quittance ou d'une facture

Article R814-28-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80

Code de commerce

Les organismes dispensant des formations définies aux 1° à 4° de l'article R. 814-28-4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée, et

Article R1222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40

Code de la santé publique

Peuvent seuls exercer cette fonction au sein d'un établissement de transfusion sanguine sous la direction et la responsabilité du médecin mentionné à l'article R. 1222-20 : 1° Les infirmiers et infirmières ; 2° Les personnes remplissant les conditions

Article R548-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09

Code monétaire et financier

Cette expérience est justifiée par la production d'une ou de plusieurs attestations de fonctions ; 3° Soit d'une formation professionnelle en matière bancaire ou financière d'une durée d'au moins quatre-vingts heures suivie auprès d'un centre de formation

Article D221-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

I. – La justification relative aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie ou d'une attestation notariée du titre de propriété des forêts concernées, ou d'un extrait de la matrice

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce.

Article 6

—

Le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'une attestation

Article 21.130

—

Attestation de conformité Le contenu d'une attestation de conformité libellée : " DGAC Form1 " ou " DGAC Form 52 " est présenté en appendice E de cette annexe.

Article 33-2

—

Le redevable fournisseur transmet au service compétent la liste des personnes pour lesquelles l'accise a été constatée sur la base d'une attestation de tarif minoré et, pour chacune de ces personnes, les informations mentionnées à l'article 33-1 consolidées

Article 18

—

Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante est jointe au dossier.

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