Codes de loi français

Article 6

Le cas échéant, ce certificat précise la date de cessation des soins et de l'éducation ou formation professionnelle spécialisés, s'il est prévu que cette cessation doit intervenir avant la fin du semestre en cours.

Article 2

Les informations relatives à la création et au suivi des délais accordés : Etat civil, nom, prénoms, date de naissance et adresse du contribuable ; Identifiant (SPI ou SIRET) du contribuable ; Employeurs (nom, adresse) et banque (nom, adresse) du contribuable

Article 2-1

La demande de versement transmise à l'Agence de services et de paiement est accompagnée des données suivantes : I. - Identité du demandeur : 1° Pour une personne physique : a) Une preuve de l'identité du demandeur, en cours de validité à la date de facturation

Article 251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru

Article 41 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 69

De même, lorsqu'un assujetti a déposé une déclaration mais qu'aucun paiement n'a été effectué ou que le paiement est inférieur à celui prévu dans la déclaration, une relance est notifiée à l'assujetti, par voie électronique, au plus tard le dixième jour

Article Annexe 2

ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT Frais engagés Frais engagés Nature/Objet Lieu de la dépense TOTAL Signature de l'agent Nota. - Les justificatifs de paiement doivent impérativement être joints à l'état de frais.

Article L208 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts

Article D614-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la période au cours de laquelle est apprécié le respect des exigences et normes relatives à la conditionnalité en fonction de la date de dépôt ou de paiement de l'aide, dans la limite de deux années

Article L519-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les

Article 4

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 15 avril 2011.

Article 8

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 septembre 2011.

Article 2

Le montant de la redevance est dû à la date de réalisation du vol. La date à laquelle le paiement doit être effectué est indiquée sur la facture. Clause 2 1.

Article L314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 99 > 28

de services de paiement impliqué dans l'opération est situé hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.

Article 5

indiquées ci-après dans les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse et non conforme aux obligations communautaires : 1er octobre 1987 (date d'entrée en vigueur des

Article R2322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 91

L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité, soit, sous réserve

Article 202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms

Article 5

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou de ses représentants. La date limite de réception du dossier est fixée au 15 janvier 2017.

Article R162-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24

Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge anticipée sont notifiées à l'exploitant par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de

Article R123-249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au c du 2° de l'article R. 123-247.

Article R5141-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05

Le titulaire de l'autorisation informe le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de la date de début de l'activité de préparation des autovaccins à usage vétérinaire.