Codes de loi français

Article L635-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

La Caisse nationale d'assurance vieillesse mène les travaux et études nécessaires à la détermination de la politique de pilotage des régimes mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 635-1 par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Article 18

L'ensemble des actions mises en œuvre doivent intervenir durant la période d'exécution du marché.

Article 7

Les ingénieurs des études et techniques de l'armement stagiaires sont sélectionnés par concours sur titres.

Article Annexe

Dans les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice : -le service de la statistique, des études et de la recherche du secrétariat général.

Article Annexe

Ce résumé comporte les résultats de toutes les études biopharmaceutiques, des études cliniques de pharmacologie et des études cliniques d'efficacité et de sécurité. Il est exigé un résumé de chaque étude. 3.1.

Article Annexe II

Etude de cas et recherche appliquée, ou 10. Analyse méthodique en design et arts appliqués Série STI, spécialités : Série STI2D 4. Etude des constructions 10. Enseignements technologiques transversaux 5.

Article 3

Afin de mettre en œuvre ses missions, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire comprend : - une mission chargée Enquêtes, données et études statistiques ; I. - La mission " Enquêtes, données et études statistiques " est le service

Article 6

directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ; - trois directeurs des soins désignés par tirage au sort par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ; - un membre de l'enseignement supérieur.

Article L3515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Est punie de 45 000 euros d'amende : 1° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de mettre sur le marché un produit du tabac sans avoir transmis la déclaration définie à l'article L. 3512-17 ; 2° Le fait pour un fabricant ou un

Article R253-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 65

- d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation, nationale ou délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, pour un autre usage, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 ; ou - d'un produit légalement mis sur le marché

Article 4

Les droits d'accès, de rectification et de limitation mentionnés aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole

Article 15

Cette étude portera sur les prestations en espèces, les mesures fiscales, les équipements et les services mis à la disposition des familles.

Article Annexe IV

Étude d'industrialisation Définition de données techniques U51 Étude de faisabilité U52 Élaboration des processus U5.1 Étude et programmation de systèmes automatisés U53 Validation d'une phase de processus U5.2 E6.

Article 3

Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission qui réalisent des rapports ou des études pour le compte de la commission est fixé par son président, eu égard à l'importance du travail réalisé, dans la limite d'un plafond de 67 euros, pour

Article 2

Le taux du complément de bourse attribué aux étudiant(e)s boursier(ère)s qui reprennent leurs études après une maternité, après un séjour en cure ou post-cure, ou qui, originaires de la Corse, poursuivent leurs études dans une autre académie, est fixé

Article R634-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 05

Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques nommés à l'issue du concours d'internat à titre européen sont soumis aux dispositions pédagogiques prévues à la présente sous-section et à l'ensemble des dispositions applicables aux étudiants

Article 24

La date limite de transmission par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 27 de l'ensemble des informations relatives à la localisation

LEGIARTI000046296473

Intitulé du marché (*) : Code CPV Principal : [][][][][][][][]-[] Type de marché (*) : □ Travaux □ Fournitures □ Services Description succincte du marché : Lieu principal d'exécution du marché (*) : Durée du marché (en mois) : Valeur estimée du

Article L5421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

de ne pas transmettre dans les délais requis le résultat des études mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5121-8 ; 5° Le fait pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'autorisation temporaire mentionnée à l'article L.