A la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département évalue le montant total des subventions susceptibles d'être accordées, assortie de la liste des demandes retenues au titre de cette évaluation

Article R265-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

L'action des organismes est soumise à une évaluation par les autorités qui ont délivré l'agrément.

Article D812-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 78

Code rural (nouveau)

Les études vétérinaires sont régulièrement évaluées par le système européen d'évaluation des formations vétérinaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 22

Code inconnu

La déclaration doit contenir toutes indications utiles sur le nom et l'adresse du déclarant, la personne dont les biens sont confisqués en totalité ou en partie, la nature et la consistance exacte de ces biens ainsi que leur situation.

Article L113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 17

Code des assurances

Il informe le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel, de manière claire, exacte et non trompeuse, que cet exemple de calcul n'est que l'application d'un modèle fondé sur de pures hypothèses et que le souscripteur ou l'adhérent éventuel ne saurait

Article 261 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 46

Code général des impôts

exonérées de cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement

Article R228-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51

Code de commerce

l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115 et indique si les modalités de calcul du prix de rachat sont exactes

Article R236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 07

Code de la sécurité intérieure

Ce rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Article 12

Code inconnu

convoqué à une évaluation de remplacement dans cet enseignement avant la fin de l'année de première.

Article R566-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

A partir des évaluations préliminaires des risques d'inondation menées dans chaque bassin ou groupement de bassins, le ministre chargé de la prévention des risques majeurs effectue au niveau national une évaluation préliminaire des risques d'inondation

Article L591-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection organisent conjointement au moins une fois tous les dix ans une évaluation du cadre réglementaire et législatif en matière de

Article 10

Code inconnu

Pour chacun des sites de fabrication de la version considérée : - le nom du site à utiliser ; - l'adresse exacte d'implantation du site (incluant leur code postal ou un équivalent s'il existe, la commune et le pays) ; - un document, signé par la direction

Article 10

Code inconnu

Au plus tard à partir du 1er janvier 2013, les logiciels utilisés pour réaliser les calculs de Cep, de Bbio et de Tic devront avoir été évalués par le ministre chargé de la construction et par le ministre chargé de l'énergie, selon la procédure définie

Article 10

Code inconnu

Article A212-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 37

Code du sport

épreuves certificatives visées à l'article R. 212-10-5 se déroulent en présence d'au moins deux personnes chargées d'évaluer les compétences des candidats et désignées par le recteur de région académique parmi les membres du jury ou les experts ou les évaluateurs

Article D1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 15

Code de la santé publique

des infections nosocomiales compétente des références à l'aide desquelles il procède à cette évaluation.

Article L310-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 20

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine et évalue les stratégies, les processus et les procédures de communication d'informations établis par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 pour se conformer aux dispositions du titre

Article 3-3

Code inconnu

Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées, outre les compétences évaluées à l'article 3-2, les compétences évaluées en application de l'article R. 622-28 du code de la sécurité intérieure sont présentées

Article Annexe II - IV. Maquette 24

Code inconnu

Evaluation - évaluation formative de l'utilisation, et des techniques thérapeutiques spécifiques ; Avis favorable aux évaluations de fin de stage par le maître de stage. - reconnaître et explorer les plaintes de type somnolence diurne excessive, difficultés

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