ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ; 4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution

Article L321-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 24

Code de l'urbanisme

toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ; 4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés intéressés en exécution

Article 443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités

Article Annexe

—

. ― Concernant les pertes et découvertes 1. Pertes :

Article 1311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.

Article 2

—

Lorsque la récompense est attribuée en espèces, sa valeur est déterminée en fonction de l'intérêt scientifique de la découverte et ne peut excéder les limites suivantes :

Article Annexe à l'article R312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois

Article Annexe I

—

. ― Période de découverte La période de découverte est constituée d'une scolarité de découverte (1 semaine à l'école) et d'un stage de découverte (2 semaines en juridictions).

Article 2

—

Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois

Article 715-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90

Code pénal

-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités

Article 725-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

Article R1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 19

Code des postes et des communications électroniques

; g) Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des postes, des services d'envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé.

Article 1144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

Article 16

—

publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution

Article 17

—

publics, les sociétés nationales ainsi que toute personne publique ou privée intéressée ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution

Article 14

—

sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution

Article 19

—

Article 14

—

Article 16

—

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