La bailleresse a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par la communauté d'agglomération ; que celle-ci a soulevé une exception

Le Syndicat d'Irrigation Drômois a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence matérielle.

ordures ménagères de Seilhac (SIROM), lequel a appelé en cause la société de Valorisation de l'Environnement (SVE) chargée par lui de la collecte des ordures ; que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales, saisi par Mme X... d'une requête en divorce, a déclaré irrecevable l'exception

tribunal de son domicile la société de vente par correspondance Civad-Blanche Porte en délivrance de plusieurs cadeaux que cette société se serait engagée à lui adresser ; que le tribunal a rejeté l'exception

X... en exécution des obligations résultant de la lettre de garantie personnelle. M. X... a soulevé une exception d'incompétence territoriale et matérielle du tribunal.

juge des référés aux fins d'obtenir la désignation d'un expert et le paiement d'une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; que l'ONF et l'Agent judiciaire de l'Etat ont soulevé une exception

Celle-ci a opposé une exception d'incompétence tirée d'une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux italiens, stipulée dans ses conditions générales de vente.

de l'exception de procédure à soulever ladite exception dans des conclusions distinctes qui lui soient spécialement adressées ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée

Les sociétés Uber ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Marseille devant le juge de la mise en état. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La bailleresse a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente

demandes, reconventionnellement, - Condamner Mme [E] à payer la somme de 2.000 € à l'ISEP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens SUR CE Sur l'exception

Les sociétés Dometic et HDI Global SE ont soulevé, in limine litis, une exception d'incompétence territoriale au bénéfice des juridictions allemandes.

La société RTE a saisi le juge de la mise en état le 14 février 2018 d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

cette convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par le syndicat mixte ; que celui-ci a soulevé une exception

cette convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par le syndicat mixte ; que celui-ci a soulevé une exception