Codes de loi français

Article 1-1

Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes

Article 2

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. II.

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

La réintégration s'applique pendant l'exercice d'acquisition des titres et les huit exercices suivants.

Article 113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 81 > 23

La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.

Article 30-10

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible

Article 223 WS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

Article 220 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a été constaté.

Article R123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ; b) Administrateurs président du conseil d'administration, président du conseil

Article 235 ter X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles rapportent au résultat imposable d'un exercice l'excédent des provisions constituées pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d'un exercice antérieur, acquitter

Article 85

. - Les titres transférés, conformément à la réglementation comptable, du compte de titres de transaction au compte de titres de placement ou d'investissement depuis le 1er juillet 2008 constituent des titres de placement ou d'investissement à compter

Article 223 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223.

Article R3332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49

Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution

Article D3324-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50

Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Cette fraction est égale à la somme des excédents de provisions constatés au titre de chacun des exercices couverts par la dotation en cause, diminués d'un cinquième de leur montant par exercice clos entre le premier jour du second exercice suivant celui

Article D723-230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Les résultats de chaque exercice sont affectés par décision de l'assemblée générale selon les modalités suivantes : 1° Les résultats de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont affectés au report à nouveau s'agissant des résultats des

Article 72 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 57

Toutefois, lorsque le résultat imposable d'un exercice est en hausse par rapport à celui de l'exercice précédent, l'à-valoir visé au premier alinéa non versé à la clôture de l'exercice est néanmoins déductible dans la limite de 20 % de la hausse constatée

Article 1649 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 48

en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts (1).

Article 3

2008, 2009 et 2010. b) S'agissant des points acquis au titre des années 1982 à 1986 : 1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ; 1,20 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010. c) S'agissant des

Article R4421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 4421-9 qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de cinq ans apportent la preuve qu'elles satisfont dans leur Etat de résidence habituelle, ou dans l'Etat de la résidence habituelle

Article 259 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France : 1° Les prestations