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4 380 résultats pour « exercice des actions extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00833

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'extra temporaire par nature » à durée déterminée, à compter de juillet 2006, en qualité de maître d'hôtel extra. 2.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00831

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'extra temporaire par nature » à durée déterminée, à compter de mai 2007, en qualité de maître d'hôtel extra. 2.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6615866bdb5098996d5ad124

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %400 euros - Souffrances endurées4.000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a2f

Cassation

21 juin 1982

21 juin 1982

EXERCEE CONTRE CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a0ebff5bbe450008b2ce4e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[C] en réparation de leur préjudice de perte de chance de ne pas être actionnés en qualité de caution, *dit que Me [M] a commis une faute extra contractuelle en ne consignant pas la provision à valoir

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284524

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 février 2011 accordant son extradition aux autorités serbes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00809

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

en responsabilité extra-contractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; Attendu que pour déclarer prescrite et irrecevable l'action en responsabilité initiée par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00676

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

également [...] , représentant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Z... , H..., J et associés, venant aux droits de la société d'exercice libéral par actions simplifiée G...

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208e4

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

un avis favorable à l'extradition d'Antonio Jorge Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01251

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

éventuelle nullité de l'extradition de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

68e409f6681ed727f2a449a5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0dfbc25a97f0381f5110

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

L'action engagée par M. [X] ne peut être exercée que sur ce fondement juridique. En effet, au moment de l'accident M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02503

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

, par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction, l'avocat de la personne réclamée demande à la Cour de refuser l'extradition en soutenant que : - l'action publique est prescrite

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189122

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

, en cinquième lieu, que, si la convention européenne d'extradition prévoit en son article 10 que l'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action... est acquise d'après la législation

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Dans le cadre d'une évaluation classique, cet actif doit être déduit de l'actif net comptable selon la formule rappelée à la page 14 pour obtenir les actifs réels … ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01017_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, aucune faute du centre communal d'action sociale de Montpellier ne peut être retenue. 5. Toutefois, M.

Source officielle
CC

civ1

60794c9a9ba5988459c462b2

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

la décision organisant le conseil de famille en faisant notamment valoir, la première, que la délibération du conseil de famille la privait de relations avec son fils et qu'il convenait d'aménager l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509345_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Mme C... demande une provision en réparation des préjudices extra-patrimoniaux résultant de l’accident de service et de sa rechute ainsi que de sa maladie professionnelle.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd8d1ffbed0eed8d0e2

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670425598d5cd4a87590f3f3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou

Source officielle