Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 455 résultats pour « existence de relations pendant la période légale de conception »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 455 résultats pour « existence de relations pendant la période légale de conception »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 99
Pour la mise en œuvre des exigences de l'article 24 et de l'article 50 du règlement UE n° 2016/1447, les prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de
Article 12
3142-16 du même code ; - aux périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié d'un congé de fin de carrière ou d'une cessation anticipée d'activité, prévu par une convention ou un accord collectif ; - aux périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié
Article 2
aucune période de deux heures consécutives ; Le débit moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de vingt-quatre heures consécutives ; Le flux moyen de matières polluantes qui ne peut être dépassé pendant aucune période de deux heures consécutives
Article 8-1
nucléaire mentionné au a) du 1 du I de l'article 5 du présent arrêté, notamment des parties présentant des risques forts d'hétérogénéité et des assemblages permanents entre des parties de ce type, doit être conservée dans des conditions permettant, pendant
Article 1
En application des dispositions des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet :
Article L3133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15
Les périodes d'emploi et de formation dans la réserve sont considérées comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales.
Article L3332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 97
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Il prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires.
Article L3141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires
Article Annexe I
Activités principales spécifiques du domaine de la jeunesse, Conception et mise en œuvre des projets selon la spécialité (cf. arrêté du 5 mai 2004). Compétences requises Analyser des problématiques complexes. 2.
Article 3
Sont également validées pour compléter les périodes de salariat justifiées : Les périodes pendant lesquelles les salariés ont été contraints de suspendre leur activité à la suite de leur appel sous les drapeaux soit pour accomplir leur service militaire
Article L111-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53
professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10, ni avoir détenu d'intérêt dans ces sociétés, ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations
Article L111-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53
contractuelles s'effectue avec ces sociétés, pendant une période de trois ans avant leur nomination au sein de la société gestionnaire du réseau de transport ; 2° Les autres dirigeants ne doivent pas, préalablement à leur nomination, avoir exercé de
Article L561-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 77
Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents et informations, quel qu'en
Article R123-234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34
Conformément à l'article R. 123-220 toute unité légale, toute institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes définis au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration,
Article 1
En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Article 1
En application de l'article R. 561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être
Article 1159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant. La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.
Article 597
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
Article R361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 83
Le capital décès est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant la journée défense citoyenneté obligatoire, soit pendant une période d'appel ou de mobilisation, soit au cours d'une période de présence sous
Article L501-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26
techniques peuvent rencontrer toute personne concernée et obtiennent, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, communication de toute information ou de tout document concernant les circonstances, entreprises, organismes et matériels en relation
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