Codes de loi français

Article 4

Il prend les dispositions nécessaires pour assurer la communicabilité et l'homogénéité des systèmes d'information et, en particulier, il propose à l'approbation du responsable ministériel pour la normalisation les normes et standards informatiques applicables

Article 175-05

Fausses alertes et recyclage des balises.

Article 1

Le système informatique qui a été créé par décision en date du 19 janvier 1971, sous l'appellation Audass-Aide Sociale, a pour finalité, dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, la gestion administrative et comptable des

Article D133-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Sous la supervision de la mission mentionnée à l'article D. 133-5, le groupement d'intérêt public “ Modernisation des déclarations sociales ” assure la conception, coordonne les développements et l'exploitation des systèmes informatiques nécessaires à

Article 14

Peuvent notamment être pris en compte les éléments suivants : L'encadrement effectif d'une équipe d'informaticiens comprenant, le cas échéant, des analystes ; La conduite d'une opération d'automatisation dans ses différentes phases ; Des connaissances

Article Annexe II

variables. - fondamentaux ; Fondamentaux : L'échelle d'évaluation retenue comporte 4 niveaux, plus un niveau correspondant à une non évaluation d'une compétence pour un technicien donné : M Bien maîtrisé Apport d'une valeur ajoutée par rapport

Article Annexe

Dans l'environnement informatique du client, parfois en collaboration avec d'autres intervenants techniques, il (elle) déploie des systèmes d'impression ou d'acquisition et des serveurs d'impressions et il (elle) intègre ou fait évoluer des solutions

Article 68-30

Interventions techniques exercées sur les machines à sous et sur les systèmes informatiques agréés.

LEGIARTI000025431028

par ordinateur (CAO), des systèmes de gestion de bases de données (SGBD) ou des systèmes d'information géographique (SIG).

Article L853-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 74

stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, et permettant d'accéder à ces mêmes données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur

Article L224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.

Article R53-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 50

Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article L2242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 60

Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l'article L. 2241-1.

Article Annexe

d'information et serveurs. 48900000-7 Logiciels et systèmes informatiques divers. 64200000-8 Services de télécommunications. 72100000-6 Services de conseil en matériel informatique. 72200000-7 Services de programmation et de conseil en logiciels

Article 1

Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un système informatique pour traiter les formalités administratives relatives aux demandes de statut de réfugié ou d'apatride et un service télématique, de messageries

Article R2321-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

En application du cinquième alinéa de l'article L. 2321-4-1, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut : 1° Procéder à l'information des utilisateurs ou du public, relative à la vulnérabilité ou à l'incident, sur le site du centre

Article R231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

La finalité exclusive du système informatique national N-SIS est la centralisation d'informations concernant les personnes et objets signalés par les autorités administratives et judiciaires des Etats membres en application des règlements (UE) 2018/1860

Article R161-19-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

Pour l'application de l'article L. 161-24, les bénéficiaires d'une pension de vieillesse qui résident en dehors des territoires mentionnés au même article sont informés, lors de chaque contrôle annuel visé par cet article, des différents moyens mis à

Article D114-4-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Toutefois, la maîtrise d'ouvrage d'une application informatique nationale peut être déléguée à une caisse ou à une union de caisses relevant d'un organisme national.

Article 111 H quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Il en est de même lorsque l'expéditeur ne peut se connecter au service suite à une indisponibilité de son propre système informatique.