Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 610 résultats pour « explicitation des demandes et défenses soumises aux premiers juges »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 610 résultats pour « explicitation des demandes et défenses soumises aux premiers juges »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D1333-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 98
Les zones nucléaires à accès réglementé que constituent les locaux et terrains clos mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1333-13-12 sont délimitées : 1° Par arrêté du ministre de la défense lorsque sont concernés : a) Des installations nucléaires
Article R214-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07
Les modalités de dépôt de la demande et la composition du dossier de cette demande ainsi que les critères de classification des procédures sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche
Article R4139-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.
Article R4139-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Article 494-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
Le juge statue à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif.
Article R522-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 56
Sont soumises au versement d'une redevance à l'Agence nationale les demandes instruites par l'Agence nationale en application du premier alinéa de l'article R. 522-4, du premier alinéa de l'article R. 522-5 et de l'article R. 522-10.
Article R*322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 33
La juridiction de l'expropriation est saisie par les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction.
Article D147-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80
Lorsque le condamné n'a pas formé de demande dans les formes prescrites par l'article D. 49-11, le juge de l'application des peines peut, conformément aux dispositions du premier aliéna de l'article 723-15-2, fixer la date d'incarcération après avoir
Article 1136-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
A compter de l'introduction de la procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette
Article L142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de prolongation.
Article R262-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90
Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées.
Article L642-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3.
Article L600-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en
Article L773-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71
Préalablement au jugement d'une affaire, l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux de l'examen d'une question de droit posée par cette affaire peut être demandée.
Article L773-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale, elle informe la personne concernée ou la juridiction de renvoi qu'une illégalité a été commise.
Article L262-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 262-46 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute
Article L272-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 272-44 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute
Article Annexe IV
alinéa), 2.1.B, 2.1.D et 6.1 qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ; - du premier alinéa du point 2.1 et de l'alinéa 2 du point 4.2 qui ne sont pas applicables à ces installations.
Article R517-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45
Pour les installations classées soumises à enregistrement réalisées dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale mentionnées à l'article L. 2391-1 du code de la défense intéressant la défense nationale, les dispositions des articles
Article 517-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 55
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
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