pénale du 26 octobre 2012 ainsi que chacun des actes, pièces et mentions dont elle constitue le support nécessaire ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article 74-2 du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X... a été permise non par des renseignements issus des procédures irrégulières mais par l'exploitation de la ligne attribuée à M. F...

; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la finalité définitive d'une opération d'aménagement n'étant décidée qu'au terme de la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

les références à la marque ACME et ne sollicitaient pas le prononcé d'une interdiction générale d'exploitation et de reproduction de sa marque ; qu'en attribuant une telle prétention à la société ACME

Faits et procédure 1.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 : 4.

l'acte, bien que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, au fond, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors :

ne sont pas en principe assimilables à des actes de commerce, il en est autrement lorsque comme en l'espèce, elles confèrent au bénéficiaire le contrôle de la société ; que si ce seul acte ne saurait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 2019), par acte notarié du 21 novembre 1960, L... N..., aux droits duquel se trouvent M. Y... N..., M. W... N..., Mme C... N..., M.

Faits et procédure 1.

d'exploitation de sa marque qui procèdent directement, voire indirectement, de son autorisation ; que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, les actes d'exploitation avaient été effectués par la société