La société Valpaco et la société CM-CIC factor ont chacune déclaré leur créance.

X..., chirurgien-dentiste, pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998, la CPAM a constaté diverses anomalies de facturation pour lesquelles elle a réclamé à l'intéressé la restitution d'un indu

", qu'il résulte de relevés journaliers de facturation "un nombre d'interventions allant de 0 à 4 interventions journalières que l'employeur justifie avoir rémunérées par un forfait de 400 euros y compris

incohérences qui apparaissaient à la lecture du livre de compte produit par la société Minoterie Batigne pour justifier sa créance à l'encontre de la société [...] et fils, tant en ce qui concerne la facturation

montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné, le Tribunal qui constate qu'il est impossible d'appliquer les délibérations du conseil municipal de Reneve établissant les facturations

Les caisses primaires d'assurance maladie de la Creuse et de l'Essonne font grief au jugement d'annuler la notification de l'indu en ce qu'il concerne la facturation de médicaments

primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse (la caisse) a notifié à l'association Hospitalisation à domicile de Corse (l'association), le 25 mai 2016, un indu correspondant à des anomalies de facturation

2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse (la caisse) a réclamé à l'association Hospitalisation à domicile de Corse (l'association) un indu correspondant à des anomalies de facturation

2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse (la caisse) a réclamé à l'association Hospitalisation à domicile de Corse (l'association) un indu correspondant à des anomalies de facturation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 05 septembre 2025 Rôle général : 20252039 Saisine : Assignation du 10/06/2025 Partie demanderesse : BNP PARIBAS FACTOR, société anonyme au capital de 5.718.272

Les deux sociétés s'adressent leurs facturations établies sur déclaration du trafic sortant, après compensation.

unique par ce dernier, à charge pour lui de régler les prestations sous-traitées à la société [4], et que ce laboratoire n'avait pas respecté les règles de facturation détaillées à l'article L. 162-13

, que le point de savoir si le forfait FOB, qui est seul en litige, comprend ou non une marge, outre le prix de transport facturé par le transporteur, n'emporte aucune irrégularité de la facturation au

également constant et non contesté que la société VSD avait été mise en liquidation judiciaire le 22 janvier 2015 et avait cessé toute activité, le contrat de fourniture et de maintenance ayant été de facto

moyen "qu'il est constant que si l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation exige que le terrain soit desservi par un réseau d'assainissement, l'absence d'un tel réseau ne permet pas d'écarter ipso facto

utilisé par celui-là et de payer le loyer et les charges locatives de l'atelier dont il disposait ; que, dès lors, en retenant que ces éléments étaient totalement étrangers au contrat de travail conclu de facto

Sanistel fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er décembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en déduisant ipso facto

civil, ensemble l'article 1840 du Code général des impôts, une reconnaissance de dette relativement au stock d'un fonds de commerce, qui a fait l'objet d'une cession séparée, ne peut être assimilée de facto

réellement subi par le salarié ; qu'en déclarant que le défaut de consultation préalable du conseil de discipline, tel que prévu par l'article 42 du protocole d'accord du 14 janvier 1993, privait de facto

;agent) ; que cette dernière société acceptait les audits organisés par le constructeur et que l'article 4.2 du contrat précisait qu' « au cas où la mission d'audit révélerait des facturations