SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES " CALBERSON " A VERSE A SON PERSONNEL DE ROUEN REDUIT A L'INACTIVITE DU 17 MAI AU 6 JUIN 1968, DU FAIT D'UNE GREVE DE LA SNCF

Se plaignant notamment de discrimination salariale pour fait de grève et de travail dissimulé, M. 

et la retenue salariale correspondante ; que dans ces conditions, le tribunal a condamné la société GIAT INDUSTRIES à restituer à chacun des cadres concernés la rémunération retenue pour fait de grève

des prud'hommes ; attendu que le principe d'unicité de l'instance constitue une fin de non recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause ; attendu que le fondement des prétentions est né des faits

ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande tendant au reversement de retenues effectuées sur son traitement pour fait

Y... comme justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans tenir compte de ce que, ainsi que l'avait constaté le conseil de prud'hommes, c'était

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE AUX TERMES DUQUEL TOUT PATRON QUI FAIT UNE AVANCE EN ESPECES NE PEUT SE REMBOURSER QU'AU MOYEN DE RETENUES

tendant à ce que leur employeur, la SNCF, soit condamnée à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, pour avoir retenu de manière illicite des sommes pour fait

société Sonotrans à l'issue de ce déplacement, elles puissent se trouver sur le marché d'intérêt national de Rungis à 5 heures du matin ; qu'en raison d'un déraillement pour le premier transport et de fait

DU FOND, BENSAID S'ETAIT BORNE ASOUTENIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR FAIT DE GREVE, ET QU'AU SURPLUS SON ABSENCE, JUSTIFIEE PAR LA VIOLATION DES DROITS DES SALARIES PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT CONSTITUER

Conseil de prud'hommes ayant encore violé, en tous les cas, l'article 316-2 qui ne prévoit de " prorata temporis " que pour le calcul du montant de l'indemnité ; Mais attendu qu'une absence pour fait

DONT ELLE SE PREVALAIT NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE, LA GREVE POUVANT SELON LES CIRCONSTANCES REVETIR CE CARACTERE, ILS N'AURAIENT PAS, EN S'ABSTENANT DE DONNER LES RAISONS DE

X... a protesté en exposant qu'il faisait l'objet d'une rétrogradation; que le 19 juin 1992, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que la société William Pitters fait grief à l'arrêt d'avoir

X..., AGENT ADMINISTRATIF DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE RETENUE POUR FAIT DE GREVE PRATIQUEE EN MAI 1980 SUR UNE "PRIME D'ECONOMIE", AU MOTIF QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT

prud'homale, statuant en la forme des référés, de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits

du mois d'août 2014 des salariés demandeurs la mention « absence pour fait de grève », pour en déduire que les salariés demandeurs étaient non grévistes, le juge des référés a violé l'article R. 3243-

base légale au regard de l'article L. 1132-2 du code du travail ; 2°/ que l'existence et le caractère manifestement illicite du trouble invoqué s'apprécie au jour où la sanction est infligée, pour fait