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31 128 résultats pour « fait dommageable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69fe4f8ccdc6046d47174df6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

avant le fait dommageable, notamment son identité, son état de santé, ses conditions d’activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa

Source officielle

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TJ

Chambre des référés

69fe4f7ecdc6046d47174cc6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

avant le fait dommageable, notamment son identité, son état de santé, ses conditions d’activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c465

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

inculpée acquittée sur le plan pénal du crime d'homicide volontaire, recevable mais non fondée ; " au motif que la partie civile ne faisait pas état de ce que son préjudice aurait découlé d'un autre fait

Source officielle
CC

civ2

6137209fcd580146773ec947

Cassation

24 février 1982

24 février 1982

OU ELLE AVAIT SON SIEGE SOCIAL EN 1967, ALORS QUE D'UNE PART EN CONSIDERANT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE RESIDAIT DANS LA COMMERCIALISATION PAR DOW CHEMICAL FRANCE D'UN MATERIAU ET D'UN PROCEDE IMPROPRE A

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Christian X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03107

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... sur la période des infractions qu'il a commises ; que sur le troisième point, relatif au rattachement du fait dommageable avec le rapport de préposition, l'information a établi que la qualité d'agent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00993

Cassation

17 septembre 2024

17 septembre 2024

[V] en lien avec le fait dommageable n'était pas certaine ; qu'en allouant néanmoins à la victime une somme au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a méconnu

Source officielle
CC

civ2

60794e079ba5988459c48d40

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

; qu'en assimilant ainsi au lieu où le dommage a été subi celui où ont pu ultérieurement être mesurées les conséquences économiques et financières du fait dommageable, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702a81e733ee26982f1f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Or, s'il est de jurisprudence que la CJUE a considéré que la notion de « juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit » devait être interprétée en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702a81e733ee26982f23

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Or, s'il est de jurisprudence que la CJUE a considéré que la notion de « juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit » devait être interprétée en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200201

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

peut saisir, à son choix, soit la juridiction où demeure le défendeur, soit la juridiction du lieu du fait dommageable, soit celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que lorsque l'atteinte

Source officielle
TJ

CIVI

670818aa89f19e8c50f89785

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans cette hypothèse : - au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable, - au cas où il n’y aurait

Source officielle
TJ

CIVI

6704242d8d5cd4a8759091fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans cette hypothèse : - au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable, - au cas où il n’y aurait

Source officielle
TJ

CIVI

6704242b8d5cd4a8759091d5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans cette hypothèse : - au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable, - au cas où il n’y aurait

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300717

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

rejeter ses autres demandes, alors « que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00331

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

le lieu où ce fait a entraîné un dommage ne sont pas identiques, l'expression « lieu où le fait dommageable s'est produit » doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où le dommage est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100882

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Que le principe de l'applicabilité de l'action directe se trouve régi par la loi du lieu où le fait dommageable s'est produit, c'est-à-dire le lieu où le dommage a été subi ou le lieu du fait générateur

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c465bd

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi provoqué : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la garantie de l'assureur s'applique à tout fait

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69fe4faccdc6046d471750c1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

avant le fait dommageable, notamment son identité, son état de santé, ses conditions d’activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300038

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Source officielle