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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 439 résultats pour « fait personnel »
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EXTRAIT
Article D128-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 44
Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Article 52 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96
réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait
Article R1633-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 77
La procédure en cas de manquement à l'obligation faite aux transporteurs ferroviaires, maritimes et aériens de recueillir des données à caractère personnel, mentionnée à l'article L. 1633-1, est régie par les dispositions des articles R. 232-2 à R. 232
Article R147-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14
Pour l'exercice de sa mission d'information des collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 147-1, le conseil national organise ou fait organiser des sessions d'information auxquelles peuvent être associés les personnels concernés des établissements
Article R412-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
La liste d'aptitude est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés ; notification de l'inscription est faite aux candidats intéressés.
Article 1
l'objet d'une enquête administrative préalable ; d) Remplir les conditions d'aptitude physique exigées du personnel correspondant de l'enseignement public ; e) N'avoir fait l'objet ni d'une exclusion disciplinaire de la fonction publique, ni d'une
Article L114-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
I. – Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de la mutuelle, union ou fédération, ils peuvent demander à un dirigeant
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages
Article R6156-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60
Le représentant des personnels qui, en cours de mandat, ne remplit plus les conditions fixées à l'article R. 6156-47 pour siéger au titre de la section au sein de laquelle il a été élu ou a fait l'objet d'une sanction de révocation cesse de plein droit
Article R1271-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Lorsqu'une personne physique ou morale n'est plus propriétaire d'un cycle, elle en fait la déclaration à l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant qui, dans un délai de vingt-quatre heures, efface de manière sécurisée les données à caractère personnel
Article L4251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57
physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait
Article 25
Les représentants du personnel appelés à siéger sont réunis deux jours avant la réunion de la commission dans un local prévu à cet effet et communication leur est faite de toutes pièces et documents leur permettant de préparer les travaux de la commission
Article 461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait : 1° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires portant, conformément au droit international, les signes distinctifs
Article 2
Le traitement est constitué des données à caractère personnel et informations issues : - des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vol établies par les services de la police nationale ou par les unités de la gendarmerie nationale ; -
Article L113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 44
au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l'introduction au sein de l'établissement d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens.
Article R1432-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05
En cas d'avis unanimement défavorable des représentants du personnel présents ayant voix délibérative sur un projet de texte, ce projet fait l'objet d'un réexamen.
Article L573-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 21
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le gestionnaire, de ne pas se conformer aux dispositions de l'article L. 551-5.
Article 4
Toute personne qui se propose d'embaucher du personnel salarié au sens de l'alinéa 5 de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée doit, avant d'occuper ce personnel, en faire la déclaration au service de l'inspection du travail.
Article Annexe art. 9
La sécurité générale des locaux est assurée par le représentant de l'Etat qui peut donner à cet effet toutes les instructions utiles à l'ensemble du personnel.
Article 22
Elle fait réaliser les programmes arrêtés par le ministre. Elle attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense conformément à l'article R. 5131-11 du code de la défense et assure la gestion du parc.
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