(LES BENEFICIAIRES), SE SONT VU REMETTRE DES CHEQUES TIRES SUR LA BANQUE ET QUI N'ONT PAS ETE PAYES FAUTE DE PROVISION ; QUE LES BENEFICIAIRES ONT ASSIGNE LA BANQUE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU

à la clôture de son compte, qui présentait un solde débiteur d'un montant de 816 377,38 francs ; qu'en déboutant la société OBC de sa demande de dommages-intérêts parce qu'elle ne démontrait pas la faute

de la somme de 1 435 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 201 435 euros ; que, prétendant avoir été démarchés et invoquant une faute

sans examiner les comptes de cette société sur la seule vue d'un document prévisionnel cité par le seul dirigeant de la société Lovim ; qu'en écartant néanmoins la faute de la banque la cour d'appel a

Sur la question de savoir si l'impossibilité pour l'emprunteur de récupérer le prix de l'installation auprès du vendeur constitue un préjudice en lien de causalité avec la faute de la banque de nature

quatre mois avant l'envoi de la lettre du 15 février 1995, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le débiteur qui a subi un préjudice causé par la faute

est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir de mise en garde qui l'oblige ( ) à l'alerter des risques encourus » ; que les juges ont ensuite écarté toute faute de la banque sans

s'abstenant de répondre à ce moyen, qui était de nature à caractériser la faute de la banque, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 1995), que, lors de la cession d'un fonds de commerce de banque à la banque

, QUE C'EST AU TIRE SEUL QU'IL APPARTIENT DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA SUITE DES ENDOSSEMENTS D'UN CHEQUE, QU'IL N'Y A DONC PAS DE FAUTE POUR UNE BANQUE A NE PAS FAIRE LE TRAVAIL QUI LEGALEMENT INCOMBE

A ASSIGNE LA BANQUE EN RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE A REMBOURSER A M. CONSTANTIN Y...

l'origine, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences juridiques en découlant et ont violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que ne caractérise pas la faute

avait fautivement libéré les fonds au profit du vendeur, depuis placée en liquidation judiciaire ; qu'en estimant que la faute de la banque n'était pas en lien de causalité avec le préjudice des emprunteurs

omission de statuer, alors selon le moyen : 1 / que, loin d'analyser les fautes de la banque tirée en vue de statuer sur la responsabilité de celle-ci à l'égard de la banque présentatrice, l'arrêt

de son coût total de 9 138,96 euros, de sorte que la faute de la banque avait créé, à l'égard de l'emprunteur, l'apparence trompeuse d'une garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de la banque

X... et de la banque avaient concouru au préjudice du demandeur dans les proportions des trois quarts et d'un quart ; que, par arrêt du 22 octobre 2004, la cour d'appel a retenu la faute de la banque et

[F] qu'elle ne fonctionnait pas, mais seulement qu'elle ne lui offrait pas la rentabilité attendue, de sorte que l'emprunteur n'établissait pas avoir subi de préjudice consécutif aux fautes de la banque

dommages-intérêts dirigée contre la banque du chef de soutien abusif au créancier alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute la banque qui alloue un crédit disproportionné à une entreprise qui