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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suiviec/Paul X
61372699cd58014677426e2d
19 mai 2005
imputation et que son objet réel a été masqué par la technique des faux contrats ; qu'en l'espèce, le financement des neuf contrats de capital retraite, souscrits à titre individuel par Paul X..., a été
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300274
7 mai 2026
Faits et procédure 1.
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17 octobre 1995
aient empêché de remédier à ces défauts ; que bien au contraire des recommandations avaient été émises sur ces points par le comité technique national des industries de caoutchouc, papier et carton
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01926
22 octobre 2019
L 121-6 du code de la route, ne pèse que sur le représentant légal de la personne morale et non sur la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou détentrice du véhicule, ce qui n'exclut
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00048
17 janvier 2024
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02032
20 septembre 2017
aux droits de laquelle vient la société Sogeti High Tech, filiale du groupe Capgemini, puis promu au poste d'ingénieur d'études en juillet 1995, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00698
22 avril 2020
est punissable sans qu'il soit nécessaire que son auteur ait exercé sur cette personne des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer son jugement ; qu'en se fondant, pour dire n'y
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22 septembre 2004
l'objet de la prévention, il faut encore que l'usage des biens ou du crédit de la société, contraire à l'intérêt de celle-ci, ait été fait à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566
10 avril 2018
que ces investigations, dont certaines de nature coercitive, ont révélé des faits nouveaux, mais de même nature, portant sur le même produit stupéfiant et mettant en cause les mêmes personnes et leurs
ECLI:FR:CCASS:2026:C300117
19 février 2026
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17 juillet 1996
Ils seront, chacun en ce qui le concerne, personnellement responsables vis-à-vis de la partie contractante"; qu'une telle clause du contrat d'architecte stipulant l'intervention de conseils techniques
5ème Référés
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20 mai 2026
Il a fait réaliser un autre contrôle technique par la SAS Cap auto contrôle le 16 juin 2025 qui révèle de nombreuses défaillances majeures. M.
civ2
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30 novembre 2000
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GFA Mas du Juge, dont le siège est ... de la Mer, prise en la personne
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02161
9 août 2017
A... a déjà été condamné pour des faits de violence et qu'il est décrit par les experts comme ayant une personnalité paranoïaque.
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10 décembre 2003
vu confier, par un marché public, la réalisation de travaux d'isolation extérieure d'un lycée qu'elle a sous-traités en partie à la société Aussel ; qu'à la suite de l'apparition de désordres, elle a fait
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24 mai 2000
à l'encontre du prévenu, les juges du fond ont excédé leur saisine et violé les droits de la défense ; "alors, d'autre part, qu'un gérant de fait est la personne qui exerce réellement au sein de la
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17 décembre 2003
mais sur l'absence de personnel soignant qualifié et l'activité non conforme au conventionnement qui prévoyait que l'établissement est un établissement de court séjour ; que les délits de faux reprochés
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784
22 mars 2016
[R] et Me [S] (n° 77, 86, 90, 91) sont dans le droit fil et étayent les précédentes, que l'ensemble s'étale sur une période de treize jours, période nécessaire pour caractériser les présomptions de la
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00049
6137267ccd58014677425f3c
13 octobre 1992
de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 janvier 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'homicide et blessures par imprudence, et non-assistance à personne