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92 676 résultats pour « fautes techniques personnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suiviec/Paul X

61372699cd58014677426e2d

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

imputation et que son objet réel a été masqué par la technique des faux contrats ; qu'en l'espèce, le financement des neuf contrats de capital retraite, souscrits à titre individuel par Paul X..., a été

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300274

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddae

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

aient empêché de remédier à ces défauts ; que bien au contraire des recommandations avaient été émises sur ces points par le comité technique national des industries de caoutchouc, papier et carton

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01926

Cassation

22 octobre 2019

22 octobre 2019

L 121-6 du code de la route, ne pèse que sur le représentant légal de la personne morale et non sur la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou détentrice du véhicule, ce qui n'exclut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00048

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02032

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

aux droits de laquelle vient la société Sogeti High Tech, filiale du groupe Capgemini, puis promu au poste d'ingénieur d'études en juillet 1995, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00698

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

est punissable sans qu'il soit nécessaire que son auteur ait exercé sur cette personne des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer son jugement ; qu'en se fondant, pour dire n'y

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f69

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

l'objet de la prévention, il faut encore que l'usage des biens ou du crédit de la société, contraire à l'intérêt de celle-ci, ait été fait à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

que ces investigations, dont certaines de nature coercitive, ont révélé des faits nouveaux, mais de même nature, portant sur le même produit stupéfiant et mettant en cause les mêmes personnes et leurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300117

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ3

613722adcd58014677400013

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Ils seront, chacun en ce qui le concerne, personnellement responsables vis-à-vis de la partie contractante"; qu'une telle clause du contrat d'architecte stipulant l'intervention de conseils techniques

Source officielle
TJ

5ème Référés

6a0e0c53cdc6046d475a9350

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il a fait réaliser un autre contrôle technique par la SAS Cap auto contrôle le 16 juin 2025 qui révèle de nombreuses défaillances majeures. M.

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740af60

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GFA Mas du Juge, dont le siège est ... de la Mer, prise en la personne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02161

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

A... a déjà été condamné pour des faits de violence et qu'il est décrit par les experts comme ayant une personnalité paranoïaque.

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47f2d

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

vu confier, par un marché public, la réalisation de travaux d'isolation extérieure d'un lycée qu'elle a sous-traités en partie à la société Aussel ; qu'à la suite de l'apparition de désordres, elle a fait

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422609

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

à l'encontre du prévenu, les juges du fond ont excédé leur saisine et violé les droits de la défense ; "alors, d'autre part, qu'un gérant de fait est la personne qui exerce réellement au sein de la

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742338b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

mais sur l'absence de personnel soignant qualifié et l'activité non conforme au conventionnement qui prévoyait que l'établissement est un établissement de court séjour ; que les délits de faux reprochés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[R] et Me [S] (n° 77, 86, 90, 91) sont dans le droit fil et étayent les précédentes, que l'ensemble s'étale sur une période de treize jours, période nécessaire pour caractériser les présomptions de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00049

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Faits et procédure 1.

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CC

cr

6137267ccd58014677425f3c

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 janvier 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'homicide et blessures par imprudence, et non-assistance à personne

Source officielle