Codes de loi français

Article D751-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 23

Pour les personnes mentionnées au 11° du II de l'article L. 751-1, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations et la déclaration des accidents, incombent à la personne morale responsable de l'appui

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 38

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Article D1271-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Il adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel le modèle d'attestation de dépenses qu'il doit fournir chaque fin d'année à leurs clients.

Article 4

Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle définies à l'article L. 683-2, 1er alinéa, du code de

Article 5

Toutefois, les intéressés peuvent demander que l'affiliation prenne effet à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est présentée. Dans ce cas, les cotisations sont dues à compter de la même date.

Article L931-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 30

L'affiliation des entreprises de pêche à un fonds de mutualisation peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d'Etat.

Article L361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

L'affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d'Etat.

Article D412-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 75

L'exécution des obligations de l'employeur relatives notamment à l'affiliation des personnes mentionnées à l'article D. 412-72, au versement des cotisations et à la déclaration de l'accident, incombe au directeur interégional des services pénitentiaires

Article R722-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Le service de l'immatriculation et de la radiation des assurés sociaux agricoles et celui de l'affiliation desdits assurés aux caisses de mutualité sociale agricole est assuré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions

Article L7122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

l'article L. 1234-19 ; 3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ainsi qu'à l'information du salarié prévue à l'article L. 1221-5-1 ; 4° A l'affiliation

Article L161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89

mentionnées à l'article L. 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d'ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité requises pour l'affiliation

Article ANNEXE

Décret n° 92-734 du 27 juillet 1992 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. II.

Article R341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Lorsque l'assuré ne compte pas dix années civiles d'assurance, sont prises en considération les années d'assurance depuis l'affiliation.

Article 8

Dans le cas de l'affiliation partielle prévue à l'article 2-1, l'effectif à prendre en compte est celui des personnels concernés par cette affiliation. 4° De deux ou trois sièges au titre de la région affiliée, à savoir : a) Deux sièges pour la région

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 38

au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation

Article 3

principales d'emploi figurant dans la DADS concernant le salarié, rémunération brute annuelle (décomposée en salaire de base, heures supplémentaires, primes ou indemnités) ; l'épargne salariale ; le montant des cotisations sociales patronales, l'affiliation

Article 2

L'affiliation d'un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement sur un emploi permanent. Cette affiliation ne devient définitive qu'après sa titularisation.

Article 11

En cas de préavis non effectué, sur demande de l'intéressé, le terme de la période mentionnée à l'article 3 retenue pour le calcul du salaire de référence peut être la fin du contrat de travail (terme du préavis). § 1 er bis – Les rémunérations prises

Article 44

L'affiliation des intéressés prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit la date de leur demande. Les cotisations d'assurance volontaire acquittées pour une période postérieure à cette date sont remboursées.