Codes de loi français

Article D344-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à l'élevage, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation

Article D331-59-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

ou transféré aux bénéficiaires des prêts visés à l'article D. 331-59-2.

Article D347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96

Les prêts spéciaux d'élevage sont destinés à faciliter le financement des investissements qui ont pour objet, à l'exclusion des acquisitions de fonds de terre : 1° L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces bovine, ovine et caprine

Article 9

Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour 1989, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 425 000 000 F.

Article 5

Les déclarations mentionnées à l'article 4 comprennent toutes les informations et données nécessaires, déterminées par la Banque de France, pour apprécier le risque encouru lié aux prêts ou aux financements accordés ou aux créances gérées.

Article D31-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

La convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint

Article 49 septies ZZ quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 56

au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenue de transmettre à la direction des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, société de financement

Article 3

d'être acquis par le Crédit foncier de France. 2° En achats ou prises en pension d'effets publics ou privés traités sur le marché monétaire ; 3° Dans la limite d'un pourcentage des fonds collectés fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances

Article 1

En application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1

Article L513-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'article L. 513-28 et répondent aux conditions prévues aux articles L. 513-29 et L. 513-30.

Article R313-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

-Subventions, prêts à taux réduit à long terme ou prêts à taux réduit à long terme à remboursement in fine accordés pour le financement d'opérations de construction, d'acquisition suivies ou non de travaux d'amélioration, de réhabilitation d'immeubles

Article R313-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

-Prêts à taux réduit à long terme à remboursement in fine accordés pour financer des opérations d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, ou de construction de logements locatifs bénéficiant des prêts mentionnés aux articles D. 331-14 et

Article D31-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35

Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les

Article L548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

Sans préjudice des exigences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, lorsqu'ils présentent des offres de financement, par prêts ou par dons, prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires

Article D344-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00

Lorsqu'un plan d'investissements est agréé par le préfet, la personne satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 peut solliciter l'octroi de prêts spéciaux de modernisation (PSM).

Article D391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 00

Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques.

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 07

-Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les

Article L31-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.

Article L513-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les conditions définies par décret

Article D343-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50

Lorsque cette demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est également adressée à l'établissement de crédit ou à la société de financement sollicité pour consentir des prêts.