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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00402

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société Bautin fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation, au passif de la procédure collective de la société Les plafonds de l'Isle, de sa créance, régulièrement déclarée, correspondant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdcc7a1c1b40833136db2bd

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

cause d'appel L'AGS rappelle qu'en application des articles L.622-21 et L.625-6 du code du commerce, les instances introduites ou en cours durant la procédure collective ne peuvent tendre qu'à la fixation

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement du tribunal de commerce : elle confirme la condamnation de la SA Caisse d'Épargne CEPAC à restituer les chèques rejetés et à payer 5 000 euros de dom

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fd9a1a932b96d94a6075469

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La Cour d'appel réforme le jugement du tribunal d'instance de Roanne en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, ordonne le bornage et la pose des bornes conformément aux documents annexés au r

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdad3eac4ad8b6663b6d4c3

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le montant du loyer contractuel et la demande reconventionnelle subsidiaire de la Sci H en fixation du loyer principal indexé sur 5 ans antérieurs et pour l'avenir Madame [I

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc58e0d6a1a67cbdcc2cfd

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Sur la fixation de la créance : La Sa BNP Personal Finance justifie de sa créance en produisant le contrat de prêt, le tableau d'amortissement, l'historique du compte et la mise en demeure du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd94e9114a1e1370df91e44

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Après mise en demeure infructueuse du 12 avril 2016, Mme [J], par lettre reçue le 9 janvier 2017, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande en fixation de ses honoraires

Source officielle
CC

civ3

6137232dcd58014677406766

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

compte du syndicat vers le compte personnel de la société Sappa-Stagi, correspondaient à un usage desdits fonds conforme au mandat; qu'en considérant, pour débouter le syndicat de sa demande en fixation

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd969181fe38354dd8c6ccd

Appel

4 février 2020

4 février 2020

La juridiction infirme la décision déférée et statue à nouveau. Elle condamne la SELARL [J] [G] ET [Y] [H] à restituer au demandeur la somme de 1 976 € et laisse les dépens à sa charge. Elle dit n'y a

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9835f32c43c72a4987435

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

En conséquence, il convient de débouter Madame J... de sa demande de fixation de ses honoraires à la somme de 8.250 € HT.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb874b5fc48a659a59089f

Appel

27 février 2019

27 février 2019

M... reproche à son employeur trois séries de manquements : - la modification unilatérale des modalités de calcul et de la structure du plan de rémunération variable, - la fixation unilatérale

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f5c19ba788c6c85078

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Sur la demande subsidiaire de fixation de la valeur des parts de l'EARL en 2007 à la somme de 17,26 euros Reprenant leur unique dire du 10 janvier 2014, Mme T... J... et M. F...

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b60

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

au notaire, la société et Mme X... ont interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à fixation

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd975b4ddada1634d344b0e

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[L] de ses demandes à l'égard des deux cautions, - rejeté sa demande de fixation de sa créance au passif de la société LMPA, - débouté les parties de toutes leurs demandes, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115bb5b506a5e97f340a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

euros, les bacs à agrégats, un bac à gravats, déchets de chantier professionnel pour 39'000 euros, sol intérieur et devant bacs, aires de chargement pour 120'000euros et socles en béton armé pour fixation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc15eb811d863a1d1da7eb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par requête du 20 août 2015, la société Crédit du Nord a sollicité du tribunal qu'il statue sur sa demande subsidiaire de fixation du montant de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd98c29ef5d297cce085aef

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Monsieur [W] soutient que l'avocate est irrecevable en sa demande de fixation d'honoraires qui, selon lui, est prescrite.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ba30ab92acb038542be6

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par conclusions du 16 octobre 2019, il poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte concernant la constitution d'une garantie bancaire, la mise en place d'une cogérance, la fixation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb2250a83b8eb70723bbfb

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[T] n'explicite pas en quoi la fixation d'un calendrier de procédure en circuit court d'office ou à la demande d'une partie contreviendrait aux dispositions de l'article 6§1 de la convention européenne

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d74b

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

l'arrêt d'avoir déclaré valable le brevet français n° 85 15 942, alors, selon le moyen, que dans des conclusions demeurées sans réponse, les sociétés Peters et Andreas, pour soutenir que le mode de fixation

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

PLOMBELEC COLLIERS ET FIXATIONS

SIREN 810091900TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif . — Commercialisation d'articles ou d'accessoires de fixation pour le bâtiment, fabrication et commercialisation de fixations en matières plastiques , étude et promotion de toutes mesures tendant à favoriser la production et la vente des colliers et accessoires de canalisation ainsi que tous articles du bâtiment.

16/10/2026

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Dépôts des comptes

OUEST FIXATION

SIREN 414910059GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU MANS

13/10/2026

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Dépôts des comptes

ACTIF FIXATION

SIREN 979454873GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE

11/10/2026

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Procédures collectives

EUPHRASIE BRUNO FIXATION COUVERTURE

SIREN 844055053TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication. — vente et pose de fixations pour couverture charpente et bardage

09/10/2026

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Dépôts des comptes

M.S. FIXATIONS

SIREN 494165392GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

06/10/2026

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