Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 497 résultats pour « fixation par les juges du fond à une rente mensuelle d'une durée de dix années »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 80 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75
de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2
Article 2
La rente servie en application du présent a bénéficie, le cas échéant, d'une majoration au titre des services accomplis au fond si l'assuré justifie d'un minimum de quarante trimestres de services miniers ou assimilés.
Article L432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83
En cas de condamnation à la peine prévue à l'article L. 432-1, la juridiction peut, en outre, prononcer à l'encontre de la personne condamnée l'interdiction pour une durée n'excédant pas dix ans d'exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité
LEGIARTI000047941061
Ressources mensuelles RÉSIDENT CONJOINT AUTRE PERSONNE Salaires Allocation chômage Retraite Indemnités journalières Rentes accident du travail Rentes ou pensions d'invalidité Pension de veuve de guerre Pensions militaires Prestation
Article L12 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 59
fonctionnaires du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides occupant ou ayant occupé un emploi qui relève de la catégorie active et réunissant les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 bénéficient d'une
Article 3
1er et 2, une indemnité forfaitaire mensuelle.
Article R914-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 11
d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués avant le 1er septembre 2005 et la durée totale des services.
Article 69
années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale ; 2° Pour convenances personnelles : La durée de la disponibilité ne peut dans ce cas excéder cinq années.
Article R249-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65
Si le juge estime la requête fondée, l'ordonnance mentionne les conditions de détention qu'il considère comme contraires à la dignité de la personne humaine, et fixe un délai compris entre dix jours et un mois pour permettre à l'administration pénitentiaire
Article L411-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur les délais prévus à l'article 1343-5 du code civil.
Article L2141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30
SNCF Voyageurs conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans.
Article D116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
Lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année, le juge de l'application des peines prend en considération la totalité de cette durée pour apprécier le montant des réductions de peine susceptibles d'être octroyées.
Article D732-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
durée d'assurance non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à vingt-deux années et demie au 1er janvier 2009, puis à dix-sept années et demie au 1er janvier 2011 ; 2° Les personnes dont la pension de retraite servie
Article 1
Le fonds spécial de grands travaux est autorisé à émettre pour le financement des travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural un
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 93
L'Etat prend en charge les frais de fonctionnement du fonds de soutien des rentes.
Article 79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes
Article R932-4-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article R. 932-4-10, qui est inscrit chaque année au compte individuel de chacun des participants cotisants et bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de prélèvements
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23
Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article R. 222-6, qui est inscrit chaque année au compte individuel de chacun des membres participants cotisants et bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de
Article R178-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13
La seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 fait l'objet d'acomptes mensuels correspondant à 90 % du montant attribué aux départements calculés suivant les modalités de répartition fixées à l'article R. 178-8.
Article 5
La durée de la société a été fixée à quatre-vingt-dix-neuf années, soit jusqu'au 18 février 2078, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par la loi.
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