Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des

Article 5

—

L'indemnité se décompte par mois, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle, et par jour, à raison de la trois cent soixantième partie de la même fixation.

Article L3111-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 15

Code des transports

Le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1, le maintien des conventions et accords collectifs, ainsi que des

Article R581-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par le maire ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité

Article L420-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 78

Code de commerce

Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier

Article D3313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 70

Code du travail

L'avenant ou le document unilatéral modifiant l'adhésion en vigueur à un accord de branche d'intéressement est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'adhésion.

Article L3162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 73

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du code de commerce, sont prohibés, de la part des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale, les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire

Article R351-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 93

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier des dispositions du 4° de l'article L. 351-8, les mères de famille salariées qui ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues à l'article R. 342-2, doivent : 1°) d'une part, avoir accompli trente années d'assurance dans

Article L3253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Code du travail

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou

Article 29

—

Le nom et les horaires de fonctionnement de chaque installation font l'objet d'un affichage visible pour les usagers préalablement à leur accès à l'installation.

Article 32

—

Le nom et les horaires de fonctionnement de chaque installation font l'objet d'un affichage visible pour les usagers préalablement à leur accès à l'installation.

Article L212-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Code du travail

d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.

Article Annexe

—

Les horaires sont généralement ceux des commerces de jour avec des amplitudes horaires d'ouverture variables, souvent le samedi. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.

Article L2315-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article D531-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17

Code de la sécurité sociale

une fois par an sur la base d'une attestation annuelle du ou des employeurs de la personne ou des membres du ménage précisant, pour chacun des douze derniers mois, le nombre d'heures total effectuées en horaires spécifiques.

Article 4

—

Si l'exploitant n'est pas en mesure de démontrer le respect de celui ou ceux des rendements mensuels auxquels son installation est assujettie même en écartant dans la limite de deux mois consécutifs les rendements affectés par un éventuel dysfonctionnement

Article L7343-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Les stipulations de l'accord de secteur prévalent sur les chartes mentionnées à l'article L. 7342-9, ainsi que sur tout engagement unilatéral de la plateforme, notamment pris en application de dispositions légales, ayant le même objet que l'accord sauf

Article D3332-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 28

Code du travail

Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 du code du commerce peut retenir conjointement les différentes modalités de répartition de l'abondement unilatéral prévues à l'article L. 23-11-3 du même code, dans le respect du plafond déterminé

Article L3263-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Code des transports

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