Codes de loi français

Article 34

conteneurs ; – une vérification de l'intégrité de l'unité de charge ou du contenant du chargement des poids lourds par contrôle visuel et, le cas échéant, par le contrôle du bon état des scellés ; – une palpation de sécurité des conducteurs ; – une fouille

Article R163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 85

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait dans une forêt de protection : 1° De réaliser des défrichements, fouilles, extractions de matériaux, infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à l'exception des travaux

Article 16

département un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage qui indique : – le nombre journalier de personnes (en précisant la répartition entre passagers et autres personnes) et de véhicules traités ; – le nombre journalier de fouilles

Article L1322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

A l'égard des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, l'arrêté préfectoral qui fixe le périmètre de protection peut exceptionnellement imposer aux propriétaires

Article 3

Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires

Article R523-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l'article R. 523-19 ou R. 523-21, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de prescription d'une ou plusieurs tranches opérationnelles et d'un cahier des charges scientifique

Article R5332-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

zones à accès restreint, prévue à l'article R. 5332-35 et aux installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint prévues à l'article R. 5332-45 ; 5° Agrément des personnes chargées des palpations et fouilles

Article L2251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13

Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Article 4

ans de services au ministère chargé de la culture ; b) Les conservateurs régionaux des bâtiments de France et les architectes des bâtiments de France ; c) Les inspecteurs des monuments historiques, les conservateurs de l'inventaire général et des fouilles

Article 43

outre, en respectant les mêmes taux que ceux mentionnés pour les passagers piétons à l'article 37 du présent arrêté, il effectue une ou plusieurs des opérations suivantes : – un contrôle de sûreté des passagers piétons et de leurs bagages ; – une fouille

Article 311-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30

lorsqu'il porte sur : 1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ; 2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles

Article L5332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Les personnes ; b) Les véhicules, les unités de transport intermodal, les marchandises, les bagages, les colis et les autres biens ; 2° L'inspection visuelle des bagages et des véhicules ; 3° Les palpations de sûreté sur les personnes ; 4° Les fouilles

Article 15

l'équipement minimal ci-après : – un équipement portatif de détection des masses métalliques sur les personnes ; – un dispositif permettant de procéder à l'abri des regards aux palpations de sécurité ; – une table de dépose permettant de procéder aux fouilles

Article R545-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

l'établissement et les rapports d'activité correspondants ; 2° Les conditions générales de mise en œuvre des conventions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 523-1 ; 3° Les recommandations générales sur les méthodes de réalisation des diagnostics et fouilles

Article R524-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur affecté d'un taux correspondant à la part de la surface de construction prévisionnelle destinée au logement ouvrant droit à prise en charge

Article Annexe 1 aux articles R. 111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge et monnaies antérieures à 1500, ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou sites archéologiques : 3 000. 1. C.

Article L5782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 40

L'article L. 5211-3-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires.

Article 12

l'installation portuaire : contrôle à l'aide d'un équipement ou contrôle visuel ; - selon un taux moins élevé fixé en application de l'article 49 pour le niveau de sûreté en vigueur, un contrôle de lever de doute réalisé a priori : palpations de sécurité, ou fouille

Article R522-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 81

. – Durant la période de suspension de l'agrément, la personne agréée ne peut pas conclure de contrats avec des aménageurs pour la réalisation de fouilles préventives qui portent sur les périodes ou domaines objets de la suspension.