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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 464 résultats pour « garantie biennale »
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EXTRAIT
Article L217-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Article 7
Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 pour ceux faisant
Article R311-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Lorsqu'un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective prévue à l'article L. 315-2 demande à bénéficier de garanties d'origine en application de l'article L. 314-15, ces garanties d'origine peuvent être annulées au bénéfice d'un
Article D331-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
La créance en principal, intérêts et accessoires, des prêts prévus à l'article D. 331-32 est garantie suivant les règles propres à chaque établissement prêteur par l'une ou plusieurs des sûretés suivantes : -une hypothèque ; -une caution ; -la garantie
Article R932-1-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que
Article L261-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 78
Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement
Article D446-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 21
En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie d'origine de biogaz provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le gestionnaire du registre des garanties d'origine informe le ministre chargé de l'énergie.
Article 48-6
Sauf cas de rapatriement, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.
Article R442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24
Le ministre chargé de l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au
Article L313-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45
Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts et de résolution assume, dès l'agrément du président de son directoire, la charge financière de ces engagements de caution pour le compte du mécanisme de garantie des cautions jusqu'au
Article L111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81
Une mutuelle ou union ne peut être membre de plus d'un système fédéral de garantie.
Article R311-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 68
L'organisme fait vérifier par sondage, à ses frais, par des organismes de contrôle l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine qu'il a reçus.
Article L217-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49
La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien.
Article 336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale.
Article R516-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 72
La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.
Article L236-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien financé ou apporté en garantie.
Article Annexe
Les garanties que vous pouvez souscrire 5.1.
Article R311-63
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-14 et de celles de l'article L. 314-15, une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée.
Article L217-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le
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