Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”.

Article L421-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

Le même décret fixe en outre un plafond pluriannuel global pour l'intervention du fonds pour les missions définies à l'article L. 421-9 ; 2° Les délais de forclusion des demandes de versement présentées par les entreprises cessionnaires du portefeuille

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l'application à cette société de l'amende prévue pour le cessionnaire.

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46

Code de la route

Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite

Article D344-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

-En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire peut reprendre le plan ou le prêt et en poursuivre les engagements pour la période restant à courir

Article R3111-36-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68

Code des transports

Pour chaque contrat de service public, l'autorité organisatrice et le cédant arrêtent le nombre de postes ouverts au volontariat, par catégorie d'emplois, dans un délai permettant au cédant d'informer, dans les conditions prévues au 2°, les salariés mentionnés

Article 41 duovicies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Code général des impôts, annexe III

(Abrogé) En cas de cession de parts effectuée sans l'intervention du gérant, le cédant fait connaître au gérant ou au dépositaire le nombre et la catégorie des parts cédées, l'identité et le domicile du cessionnaire ainsi que la date et le montant de

Article L3111-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome des transports parisiens, fixe : 1° Les informations transmises individuellement et collectivement aux salariés et à leurs représentants par leur employeur, désigné “ cédant

Article R743-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

Ce délai de six mois peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant. La demande est faite par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

Code général des impôts, annexe II

s'engage vis-à-vis du cessionnaire à couvrir les appels de fonds de la société correspondant au coût de construction dans la mesure où les versements exigés à ce titre excéderaient le montant des versements définis au 3° du b.

Article L642-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

Article R442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24

Code des assurances

Le ministre chargé de l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46

Code de la route

L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente des garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

La cession de parts peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, un associé s'engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé dans ledit contrat.

Article R432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Code de la mutualité

Les statuts du fonds de garantie déterminent la composition du directoire, la durée du mandat de ses membres, les conditions de leur remplacement ainsi que les modalités de convocation et de réunion des membres des organes dirigeants du fonds.

Article A526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 12

Code de commerce

L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur : 1° La valeur globale

Article 46 quater-0 ZZ bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 47

Code général des impôts, annexe III

Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la personne morale, de l'organisme ou de l'association cessionnaire, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

-En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel à long terme, le cédant est tenu, à peine des sanctions prévues à l'article L. 631-8, de mentionner dans l'acte de cession l'existence dudit accord et le cessionnaire

Article L217-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”

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