l'obligation d'effectuer les déclarations sociales et/ou d'établir un bulletin de paye ; que l'exposant avait soutenu que la société reconnaissait lui devoir un commissionnement sur le marché Léon Grosse

paraissait être d'usage à l'hôpital de faire précéder le nom d'Alain Y... du titre de docteur ; "et aux motifs, propres, que le 2 mars 1993, Alain Y... avait pratiqué une interruption volontaire de grossesse

la cour que la naissance et les premières années de vie de l'enfant Bastien, né le 18 septembre 1996, ont été marquées par l'absence du père tant auprès de l'enfant qu'auprès de la mère pendant la grossesse

par la librairie EPA qui a été reprise par la société Tram Selection, a été licenciée pour motif économique le 14 mai 1992 ; que le 27 mai 1992, la salariée informait son employeur de son état de grossesse

du 30 septembre 1996 ont constaté que la microcéphalie de Jérôme est tout à fait compatible avec les séquelles que l'on voit habituellement après les anoxies dues aux accidents de voiture, que la grossesse

elle ignorait que celle-ci était enceinte et que dans les quinze jours qui ont suivi l'accusé de réception de la mesure, le 19 mai 1987, par l'intéressée, celle-ci n'a pas fait valoir son état de grossesse

La salariée a été convoquée le 17 mars 2017 à un entretien préalable à licenciement fixé au 28 mars 2017, entretien au cours duquel elle a informé l'employeur de sa grossesse. 9.

état, adjonction d'équipements supplémentaires ou travaux quelconques et s'était engagée à prendre à sa charge l'exécution de tous travaux, tant intérieurs qu'extérieurs, y compris ceux portant sur les gros

profit des acquéreurs, leur action en garantie contre l'architecte, maître d'oeuvre, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'architecte avait commis une faute grossière

Mutuelle des architectes français (MAF) à lui payer une somme de 2 828 001 francs au titre de travaux de reprise des désordres, et à la condamnation in solidum avec les précédents, de la société Léon Grosse

des demandes présentées par celle-ci au titre de la nullité de son licenciement, y compris en ce que cette nullité était demandée pour discrimination liée à son congé de maternité et à son état de grossesse

médicalement constaté que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à cet état de grossesse ; que la faute grave doit être immédiatement sanctionnée ; que la cour d'appel, qui a constaté

. : Attendu que la salariée, licenciée alors qu'elle était en état de grossesse, fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme correspondant au salaire

Y... comme délégué syndical de l'établissement de Grasse, outre qu'elle n'a été adressée qu'au seul directeur de la société Leader Grasse et non au représentant légal de celle-ci, ne fait aucune allusion

dérogation à la limite d'âge en application de l'article 18 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, eu égard à son expérience particulière en matière de déni de grossesse

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, et au mépris, d'autre part, de celles de l'article L. 122-52 du même code aux termes duquel "les femmes en état de grossesse

X... comme délégué syndical de l'établissement de Grasse, outre qu'elle n'a été adressée qu'au seul directeur de la société Leader Grasse et non au représentant légal de celle-ci, ne fait aucune allusion

Mme V... a adressé, le 23 mars 2018, à Mme J... un certificat médical de grossesse. 2.

précédent arrêt de la cour d'appel de Douai fixant l'indemnité d'occupation due annuellement par la société Norcim aux consorts Z..., l'un de ceux-ci, Mme G..., faisant état d'une discordance entre la grosse

Languedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 27 septembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., des dommages-intérêts pour licenciement le 12 décembre 1985 en période de grossesse