Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.

Article R*424-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Code de l'urbanisme

En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article

Article 2

—

Un groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue est placé auprès du comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Article Annexe

—

en cas de transfert d'animaux de camion à camion.

Article D3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 81

Code de la santé publique

Une mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre l'usage nocif des substances psychoactives et les conduites

Article D232-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00

Code du sport

Elle a pour objet d'animer et de coordonner l'action des services déconcentrés de l'Etat et de l'Agence française de lutte contre le dopage, en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes.

Article 1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.

Article 14

—

Les médecins vacataires départementaux qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales sont, à compter du 1er janvier 1986, mis à la disposition des établissements responsables de la lutte contre les maladies mentales pour une période

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

Elles engagent des actions de prévention et d'éducation en lien avec le ministère chargé des sports ou dans le cadre du programme d'éducation défini par l'Agence française de lutte contre le dopage.

Article 66

—

Tout pourvoi contre le rejet d'une demande de pension ou contre sa liquidation doit être formé, à peine de déchéance dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision qui a prononcé le rejet ou qui a arrêté le chiffre de la pension

Article 39-6

—

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, l'instance est diligentée contre le syndicat des copropriétaires et, le cas échéant, contre le tiers qui fournit le ou les services.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

Ils comprennent également un enseignement sur la prévention et la lutte contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives, en particulier contre les violences sexuelles.

Article L5142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 42

Code des transports

Dans le cas où l'épave est constituée par un navire et sa cargaison, la déchéance et la vente prévues par les articles L. 5142-2 et L. 5142-3 s'étendent à l'ensemble de cette épave, sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres

Article 27

—

I. - Dans chaque département, un comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme concourt à la mise en œuvre de l'action du Gouvernement en matière de lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme.

Article 1383-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.

Article R335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67

Code du sport

-Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et l'Autorité nationale des jeux peuvent se communiquer entre eux toute information utile à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives dans

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 93

Code de l'action sociale et des familles

Outre le revenu de solidarité active, le dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d'accueil et d'hébergement d'urgence mises en oeuvre dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté

Article 3

—

La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de

Article L4163-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15

Code du travail

En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance.

Page 6 · 6 356 résultats

← Précédent Suivant →