Codes de loi français

Article 4

En cas de dossier complet de demande d'inscription réceptionné au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 3, l'autorité désignée en application de l'article 1er délivre au candidat une autorisation temporaire, par tout moyen donnant date

Article 19

Les candidats admis dans les écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement suivent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé fixant certaines dispositions applicables aux

Article D643-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Des dispenses d'unités peuvent être accordées aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes français ou étrangers ou d'études supérieures en France ou à l'étranger.

Article 119

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution qui en font la demande peuvent expérimenter la mise en place d'un observatoire des inégalités entre les femmes

Article D337-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Dans les conditions fixées par chaque arrêté de création, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français ou étrangers peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves.

Article 9

Les candidates enceintes sont dispensées de l'épreuve. Elles doivent être en possession d'un certificat médical établissant leur état.

LEGIARTI000037347594

sein, cancer du col de l’utérus…) et de promotion de la santé pour favoriser de meilleurs comportements (habitudes alimentaires, arrêt du tabac et de l’alcool, conduites à risques….), promus dès le plus jeune âge pour permettre notamment de réduire certaines

Article 5

Ce concours comporte une audition, par le jury, des candidats déclarés admissibles.

Article ANNEXE

En cas d'hypertension artérielle, l'utilisation de certains agents hypotenseurs est admise.

Article 15

Au cours de cet entretien, le candidat est amené à répondre en anglais à certaines questions du jury. II. - Des épreuves sportives dont le barème et les conditions d'exécution des épreuves sont prévus par l'arrêté du 30 août 2021 susvisé.

Article L446-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Le bénéfice du contrat d'expérimentation peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.

Article Annexe IV

Un candidat bénéficiant de l'unité U61 de l'ancien diplôme bénéficie du report de la note sur l'unité U62 du nouveau diplôme.

Article D1432-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 33

: 1° Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de santé, ainsi que sur sa révision, son suivi et les résultats de son évaluation ; 2° Elle formule toute proposition sur la politique régionale de prévention, notamment pour réduire les inégalités

Article 3

En vue de son admission, tout candidat doit justifier : 1° Qu'il est français ou naturalisé français avant la date de la première épreuve du concours ; 2° Qu'il est titulaire du baccalauréat ou d'un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur

Article Annexe II-16-4 (art. A212-188)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22

. - Epreuve technique L'épreuve technique, épreuve de performance qui valide l'aptitude technique, vise à vérifier la capacité du candidat à évoluer en sécurité à une vitesse soutenue sur une certaine distance, en maîtrisant les trajectoires.

Article L65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Dès l'introduction d'un paquet de cent bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents

Article R4221-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 25

Il affecte le candidat dans la structure qui s'est engagée à l'accueillir ou une structure qui lui a été proposée et qui recueille son accord.

Article Annexe II

-Epreuve certificative de l'UC3 : L'épreuve certificative se décompose comme suit : -le candidat expose aux évaluateurs pendant 20 minutes maximum le projet de performance sportive susmentionné, suivi d'un entretien de 40 minutes maximum ; -le candidat

Article ANNEXE V

Candidats en formation à distance Les candidats relèvent, selon leur statut (scolaire, apprenti, formation continue), de l'un des cas précédents. 2.5.

Article D811-148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 21

laquelle le candidat présente l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme auxquelles il n'a pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, au cours d'une même session ; b) Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter