Un décret détermine les situations et les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie de ces critères n'est pas une condition d'éligibilité au taux réduit en raison d'une incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

Code de la sécurité intérieure

Cette incompatibilité constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.

Article L812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

Le tribunal peut, en outre, lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et après avoir recueilli l'avis du ministère public, déroger à cette incompatibilité si celle-ci n'apparaît pas faire obstacle à l'exercice, par

Article 22

—

Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct.

Article 83

—

d'explosion : En cas de mise en place d'une surveillance, substances suivies : En cas d'incompatibilités entre les enjeux et la qualité des milieux identifiées préalablement à la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité, nature de ces incompatibilités

Article 3

—

Les conditions liées à la personne : ― la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ; ― la capacité juridique ; ― les incompatibilités ; ― le

Article 4

—

-L'expert peut demander au préfet que le candidat effectue un contrôle médical si, au cours de l'épreuve pratique, il a estimé que l'état du candidat semblait présenter une incompatibilité avec la conduite des véhicules automobiles.

Article 112

—

Si une incompatibilité est constatée, le représentant à l'assemblée de la Polynésie française doit régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du Conseil d'Etat.

Article L6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code de la santé publique

santé et les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget n'ont pas fait connaître leur opposition dans des délais déterminés par voie réglementaire, du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou de leur incompatibilité

Article L6323-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Code de la santé publique

L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé. IV.

Article L1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

Code de la santé publique

Les incompatibilités visées au 4° du présent II ne sont pas opposables aux représentants des usagers. III.

Article ANNEXE

—

Article 7 Incompatibilités Les membres de la commission, ainsi que les médiateurs, doivent déclarer au secrétariat, le cas échéant, s'ils ont personnellement un lien direct ou indirect d'ordre familial, professionnel ou financier avec les personnes

Article 71

—

Attribution, dans les mêmes conditions, des mêmes indemnités journalières de maternité aux assurées dont le métier comporte des travaux pénibles entraînant dans chaque cas, avec leur état, une incompatibilité constatée. 9° Participation aux frais de

Article 2

—

Sous-section 3 : Incompatibilités., Art. LO6132-3, Sct. Section 2 : La commission permanente, Art. LO6132-4, Art. LO6132-5, Art. LO6132-6, Art. LO6132-7, Art. LO6132-8, Sct. Section 3 : Le bureau, Art. LO6132-9, Sct.

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

compte de la société : Article 19 La gérance de la société est assurée par M. (9) pour une durée de M........... a déclaré accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui être conférées en assurant n'être frappé d'aucune interdiction ou incompatibilité

Article Annexe

—

Incompatibilités interspécifiques Il faut séparer les prédateurs de leurs proies potentielles. Sous réserve du comportement agressif de certains individus entre eux, il convient de respecter les règles suivantes : 2.3.1.1.

LEGIARTI000037521271

—

greffon pancréatique lorsque le receveur remplit des conditions définies par l'Agence de la biomédecine en tenant compte de son âge, de son statut de personne antérieurement greffée ou non greffée, du taux de greffons pour lesquels il présente une incompatibilité

Article Annexe I

—

annexe ; - les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ; - le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques du chlore employé ou stocké, incompatibilités

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Code de commerce

Des incompatibilités. 2. 2. 2. De l'indépendance. 2. 3. Des relations avec les tiers. 2. 3. 1. Du secret professionnel. 2. 3. 2. De l'image de la profession. 2. 3. 3. De la publicité. 2. 3. 4. Du papier à lettres. 2. 3. 5.

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Article 32 Incompatibilités résultant de liens personnels.

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