La décision de mettre fin au délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1.

Article 46

—

Lorsque le volontaire civil est affecté dans l'Etat où il a sa résidence principale, l'indemnité supplémentaire qu'il perçoit est fixée à 15 % du montant total de l'indemnité supplémentaire afférente à cet Etat.

Article 17

—

En cas de révocation, sauf faute grave, et de non-renouvellement du mandat ou en cas de cessation de l'entreprise ou encore en cas de cessation du mandat pour départ à la retraite, le délai, le congé et l'indemnité auxquels ils peuvent avoir droit sont

Article 9

—

Les frais afférents à la prise en charge des cotisations d'assurance volontaire sont imputés sur les crédits de l'aide médicale inscrits au budget du département.

Article L128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Code des assurances

Le montant des indemnités versées en application des articles précités est mentionné au descriptif.

Article R3332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 31

Code du travail

Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées volontairement par des salariés à ce plan d'épargne ainsi que les

Article R171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Code électoral

Les membres du collège électoral qui auront pris part au scrutin bénéficieront, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département, d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est déterminé

Article 9

—

Lorsque le sapeur-pompier volontaire ou ses ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, obtiennent une rente ou une pension en application des articles 11 à 13 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée

Article 4

—

Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que

Article 4

—

Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 97

Code de l'énergie

La création ou le maintien d'emplois s'apprécie compte tenu de l'évolution des effectifs globaux de l'entreprise dans le département.

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

avant le transfert de propriété, les droits de jouissance et les baux relatifs aux immeubles ou aux droits réels immobiliers libérés en application de la procédure prévue au présent chapitre sont éteints de plein droit à compter du relogement ou du départ

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 87

Code monétaire et financier

Lorsque l'entreprise de marché gère un marché réglementé, son siège social et sa direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin.

Article 7 ter

—

Les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui sont désignés à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, pour servir dans l'un des départements

Article L224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31

Code monétaire et financier

Lorsque l'ancienneté du plan ne permet pas à l'entreprise d'assurance, la mutuelle ou union ou l'institution de prévoyance, de distinguer les versements volontaires des versements obligatoires, les droits sont assimilés à des versements obligatoires,

Article R612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit délégation de pouvoir du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre dans les matières suivantes : 1° Les décisions relatives aux cartes et titres suivants et aux indemnités

Article L3121-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité

Article D461-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70

Code de la sécurité sociale

Le travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi peut, en cas d'aggravation de son état, demander l'attribution d'une indemnité en capital où d'une rente.

Article 2

—

L'arrêté du 4 novembre 2008 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié aux agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies

Article 16

—

Le bénéfice des dispositions du présent décret est accordé, par le préfet du département dans lequel est situé le siège de leur exploitation, aux chefs d'exploitation qui peuvent y prétendre et en font la demande.

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