Codes de loi français

Le versement des indemnités dues aux personnes mentionnées à l'article L. 168-2 est suspendu pendant les jours de versement de l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie.

Article L133-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79

ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues.

Article R23-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

I. – Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5, lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article R. 23-113-2, l'employeur peut

Article R137-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

L'organisme payeur de la rente s'acquitte pour le compte de l'employeur de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 137-11 due sur le montant des rentes versées au cours d'une année civile en même temps que la contribution mentionnée à l'article

Article 1

dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, la réduction est applicable aux contributions dues au titre de chaque jour de service accompli par le marin et est égale, dans la limite du montant des contributions dues : a) Lorsque le salaire

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier

Article 15

Toutefois, lorsque le nombre total de bénéficiaires rémunérés par l'employeur est inférieur à dix, ce seuil étant apprécié au 31 décembre de l'année précédente, l'employeur effectue un versement annuel unique de cotisations au régime.

Article R5134-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.

Article R5134-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code général des impôts, annexe III

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 87

suit celle au titre de laquelle la taxe est due.

Article 2

Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes visées à l'article 1er sont calculées à raison de 0,50 F par kilogramme de noix traité, dont : - 0,37 F à la charge de l'employeur : - 0,13

Article L1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée

Article A821-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32

Code de commerce

Il peut être stipulé au contrat une franchise qui n'est pas supérieure, en tout état de cause, à 10 % du montant des indemnités dues.

Article D121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 52

L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les membres du conseil municipal au titre du droit individuel à la formation, mentionné à l'article L. 121-37-1, est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues

Article R3261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge

Article 1

d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, conformément aux dispositions de l'article L. 413-13 du code de la sécurité sociale, la cotisation des employeurs due

Article R762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Code rural (nouveau)

Pour les salariés mentionnés à l'article L. 762-2, cette demande doit être accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues. En cas d'urgence, l'employeur avise la caisse du détachement.

Article 17