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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 153 résultats pour « indemnité représentative de préavis versée à un salarié ayant accepté une convention de conversion »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
à cette catégorie de salariés.
Article R6152-716
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72
En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis, après avis de la commission médicale d'établissement.
Article L1324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55
Dans les entreprises de transport entrant dans la champ d'application (1) du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant
Article L133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67
Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre ces
Article 4
L'allocation versée par l'employeur, pour la période qui excède le préavis, au titre du congé de reclassement défini à l'article L. 1233-71 du code du travail est complétée par une allocation complémentaire, à la charge de l'Etat, dans la limite d'un
Article L3141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles
Article 26
Les droits à préavis et à indemnités de licenciement des personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche sont fixés conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1972 susvisé.
Article R6313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41
Le salarié dispose d'un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.
Article R222-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions mentionnées aux articles R. 222-19 et R. 222-20, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 222-8 et la moitié des actifs représentatifs
Article Annexe 2
Il est composé en nombre égal d’experts désignés par le directeur de l’UNCAM et par les syndicats représentatifs. Les experts désignés par les syndicats représentatifs perçoivent une indemnisation de 13C par séance et une indemnité de déplacement.
Article L3243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Article 13
La convention ou l'accord collectif de travail est un acte écrit à peine de nullité, qui est conclu entre : d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan territorial ou qui sont affiliées auxdites
Article R3243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17
nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable.
LEGIARTI000047067013
compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non- concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété du logement
Article L172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27
Les organismes du régime général ou du régime des salariés agricoles assurent pour les salariés et assimilés qui leur sont rattachés le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité dues, le cas échéant, au titre de ces deux régimes
Article ANNEXE
visés La présente convention concerne les salariés optant pour le contrat de formation interne à la sidérurgie (COFIS) entre le ... et le ....
Article L3142-94-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00
conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle
Article 2
Les indemnités représentatives de frais se divisent en : Indemnité pour charges aéronautiques ; Indemnité pour frais de représentation ; Indemnité spéciale aux territoires du Sud ; Indemnité forfaitaire ; Indemnité de départ ; Indemnité spéciale d'alimentation
Article R5122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78
par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.
Article R932-4-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions mentionnées aux articles R. 932-4-18 et R. 932-4-19, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 932-4-4 et la moitié des actifs
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